TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00264 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

Sur la sanction personnelle : Sur les faits, visés aux articles L.653-3, L.653-4 et L.653-5 du Code de Commerce, sont susceptibles d'être sanctionnés par une mesure de sanction personnelle : Attendu

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5§6, L653-5 5e, L653-3 1 3e, L653-8 al3 du Code de Commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [A] [O] [M] [B].

[E] [Q] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00266 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en en premier ressort, VU les articles L.653-1 à L.653-8 du code de commerce,

somme de 10 000 euros : Condamner monsieur [C] [L] à payer à la SOCAMA OCCITANE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article L 650-1 alinéa 1 du code de commerce, * ≻ …/… * Débouter Monsieur [L] [V] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions contraires, * Condamner Monsieur [L] [V] à payer au Crédit Coopératif

de : [P] [Z] [Adresse 1] Né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française Gérant de la société SARL PRESSE PRESTATIONS DE SERVICES [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 327439022

[N] [L] [Adresse 1] Né le 20/12/1953 à [Localité 1], de nationalité Président de la société SAS HEXACTITUDE [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 831354675 2017 B 4545 Vu les dispositions des articles L 653-

des articles L 653-1 à L 653- 11 du code de commerce, Vu les dispositions des articles R 653-2 et R 631-4 du code de commerce, Ordonnons au greffier du tribunal de convoquer par lettre recommandée avec

Sur les faits visés à l'article L. 653-4 5° du code de commerce (détournement de tout ou partie de l'actif et augmentation frauduleuse du passif) Il est reproché à M.

La comptabilité doit donc être considérée comme manifestement incomplète au sens des dispositions de l'article L.653-5 du Code de commerce.

Discussion : Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

Discussion Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS J D H Construction,

L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule

des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au