code de commerce sur la confidentialité de la procédure de conciliation, Vu notamment les dispositions des articles 1104, 1195 et 1343-5 du code civil, Vu la loi n°78-741 du 13 juillet 1978 sur les

Le tribunal réservera les dépens et l'article 700 CPC ; PAR CES MOTIFS : 36.

AUTOMOBILES DU LIMOUSIN, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au [Adresse 3], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 789

957 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR

Vu l'article 1240 du code civil. Vu l'article 472 du code de procédure civile. Vu les conclusions et les pièces versées aux débats. Dit que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.

Compte tenu du contexte juridique de l'affaire, disons n'y avoir lieu à application de l'article 700. Condamnons la SAS MAPETS aux dépens.

D'une part, ET : 1° - La Société EPIC FINANCE, Société par actions simplifiée au capital de 3.001.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 789

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

CONDAMNONS la société BD ALIMENTATION aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

3] Représentée par : SCP LAVAL FIRKOWSKI DEVAUCHELLE Avocats au Barreau d'Orléans SAS SOLMAX FRANCE Dont le siège social est situé [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 753 782

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

travaux d'installation d'eau et de gaz et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à une baisse de l'activité ; Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré s'élève à la somme de 784

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Par ses conclusions d'incompétence territoriale à l'audience du 10 septembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, FLAKTGROUP France demande au tribunal de : Vu les articles 42, 43, 48 et 78