Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête de l'administrateur judiciaire, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et des mandataires judiciaires, Vu le rapport du

Maître [F] [G] en qualité d'administrateur judiciaire.

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 08 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL MOSAM au cours du redressement judiciaire Vu le jugement

SOLLICITANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est indiquée. Vu le rapport du juge-enquêteur favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est indiquée. Vu le rapport du juge-enquêteur favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

et l'exposant en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, Que par jugement en date du 28 mars 2025, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a : * arrêté un plan de cession des

Dit que le débiteur devra verser une provision mensuelle de 1 500.00 € au mandataire judiciaire ; La présente décision est exécutoire de plein droit.

et du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Renouvelle jusqu'au 04/11/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de La

FHBX en la personne de Maître [K] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [N] [P] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur

judiciaire déposée au greffe le 19 décembre 2024 par : SAS CLINIQUE DE [Localité 1] [Adresse 1] Etablissement(s) * RCS Poitiers Activité : L'exploitation de toutes maisons de santé, chirurgicale

[N] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [N], MANDATAIRE JUDICIAIRE * LA SARL PHILDOGIL REPRESENTE PAR M.

véhicules industriels avec ou sans chauffeur location de matériel industriel Dirigeant(s) : Monsieur [T] [H] [I] [R] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit et en présence de Madame [F] [S] (Assistance

, prise en la personne de Maître [E] [G], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance, afin de procéder au lancement d'un appel d'offres, Par jugement en date du 13 Octobre 2025,

Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est indiquée. Vu le rapport du juge-enquêteur favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation