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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé
AFFAIRE COURANTE
69fb32fbcdc6046d47ca7a10
4 mai 2026
Les époux [U] se sont portés caution de la SARL L'ECLIPSE dans la limite de 49.500,00 €, en renonçant au bénéfice de discussion et de division.
Trib. de Commerce
69f75c9ccdc6046d47731eba
16 octobre 2025
la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
MARDI
6a17fc07cdc6046d47352842
26 mai 2026
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. » Constate que l'action en intervention forcée dirigée contre la société ALLIANZ I.A.R.D.
69e9fc52cdc6046d473e3564
19 janvier 2026
Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce
69b08b8ecdc6046d47327783
1 octobre 2025
sa poursuite d'activité ; Attendu que l'administrateur judiciaire explique que la société débitrice a pris des décisions importantes afin de renouer avec la rentabilité notamment la résiliation du contrat
AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
: « Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
CONSTATER l'absence de location des véhicules Renault * CONSTATER l'absence d'entrée en vigueur du Contrat s'agissant des véhicules Renault * CONSTATER la commune intention des parties de pouvoir dénoncer
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
Contrats repris La société ACABAN SAS souhaite reprendre uniquement les contrats suivants : * Le contrat de bail conclu entre la société ARALOSA INVEST et la société LDMT ; * Le contrat relatif au lave-verre
RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
6a0f7edecdc6046d477f24f7
13 mai 2026
Tribunal que son carnet de commande est satisfaisant et que le recouvrement de son dû clients (environ 100 000 euros) dans les prochaines semaines permettra de solder sa dette URSSAF, seule dette contractée
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
La société SOGEVAB répond que ces démarches antérieures relevaient du contexte particulier de la délégation de service public à son bénéfice et de l'organisation par ellemême du Trophée Andros, désormais
Chambre 05
69f1a4c4cdc6046d47eeb834
21 janvier 2025
Enfin, le montant de la demande qui représente plus de sept années de bénéfices, est totalement disproportionné.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfc0c8cdc6046d4787ee63
15 octobre 2025
PREVOYANCE NORMANDIE a assigné la société CLE AUTO SHOP à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 18/06/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa de l'article 1231-1 du code civil et sous le bénéfice
69f708edcdc6046d476c86a3
La BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 22 janvier 2025.
Audience des référés
69e4b786cdc6046d47c814f8
1 juillet 2025
, si la créance invoquée ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.
chambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
A titre subsidiaire, elle soulève l'irrecevabilité des demandes dirigées à son encontre pour cause d'acquisition de la prescription biennale, rappelant que les actions dérivant d'un contrat d'assurance
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
Contrairement à ce que soutient la défenderesse, la société ATELIERS BOIS & CIE conteste le bienfondé et le montant de cette facture, dès lors que le prix réclamé est la contrepartie d'une prestation livrée
DELIBERES
69c9b625cdc6046d4773bd4f
27 octobre 2025
C – SUR LES ARGUTIES DEVELOPPES PAR LA SARL PBM CONCEPT INVOQUANT LES CONTRATS DE LOCATION BN 361352 ET BN 371396.
69a154b0cdc6046d47e54931
10 janvier 2025
ANTIBOIS au moment des faits, ce que le défendeur ne conteste pas ; Que la SARL AUTO CONTROLE ANTIBOIS a fait preuve soit de laxisme ou incompétence lors du contrôle technique effectué le 13 avril 2021
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