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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc51c8cdc6046d47e71835
6 mai 2026
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des
69fc527dcdc6046d47e73dcb
69f319e2cdc6046d4710e15f
29 avril 2026
69a796e8cdc6046d476e2d09
9 juillet 2025
69a7a95bcdc6046d476f3055
AFFAIRES COURANTES
69b839dccdc6046d47dfb56e
16 janvier 2025
techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ; * établir un pré-rapport descriptif et estimatif au cas
69bc43c0cdc6046d473e3c3d
2 juillet 2025
volailles, gibier et conserverie (commerce en gros des viandes de boucherie), vente en gros et au détail de tous produits alimentaires y compris boissons alcoolisées ou non, produits surgelés, produits régionaux
chambre 1-2
69cf682fcdc6046d47f47855
8 juillet 2025
Ce prêt a bénéficié de garanties de la part de Bpifrance Financement et du Fonds régional de Garantie "Ile de France 2", et a par ailleurs fait l'objet d'un nantissement des parts sociales de la société
CHAMBRE DU CONSEIL
69b55eb9cdc6046d47a52bd6
6 octobre 2025
à responsabilité limitée devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29510cdc6046d47c57f82
26 janvier 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/01/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba950cdc6046d4722372f
Vente de produits régionaux.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76910cdc6046d47026c4c
14 avril 2026
Dans ce cas, et même si la demande ne porte que sur un seul patrimoine, l'article L. 681-1 du code de commerce impose au Tribunal d'apprécier à la fois si l'état de cessation des paiements du patrimoine
6a0f5374cdc6046d477bc578
12 mai 2026
69df6202cdc6046d474ef9bc
compte des réponses des créanciers suite à la nouvelle consultation engagée le 26/03/2026, Madame [F] [E], représentant des salariés laquelle n'a émis aucune observation particulière, Le Conseil Régional
69f32688cdc6046d4711f62e
27 avril 2026
juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes
69ab72aecdc6046d47c853de
République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 002912 DEFENDEUR : MR [H] [Q] [Adresse 1] N° RCS 328 110 648 2008 A 316 ACHAT ET VENTE DE VIN EN VRAC ET BOUTEILLES ET PRODUITS REGIONAUX
1ère chambre
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
En application de l'article 1408 du code de procédure civile, CEGOS demande qu'en cas d'opposition l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de Nanterre.
REFERES
69b8a051cdc6046d47e9e7ad
27 janvier 2026
Faits et Procédure : La SA ENEDIS a conclu avec la SAS PSP3 une convention aux fins de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension dans le cadre du schéma régional de raccordement
69e0bc2fcdc6046d47703274
13 avril 2026
L'ESTAMINET, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas
69b57851cdc6046d47a6ba5f
société DL AUTO, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas
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