Les dysfonctionnements du process ont perduré et l'exploitation totalement arrêtée suite à la destruction du dernier paddle en janvier 2024.

MOTIFS I – Sur la compétence du Tribunal de Commerce spécialisé de Poitiers; Il résulte des pièces produites et des explications du conseil du débiteur que la SAS [W] TRANSPORT est une filiale placée

Le juge territorialement compétent est donc celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent être exécutées.

Mme [U] [Z] conteste la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris et dit que l'affaire est prescrite. C'est ainsi qu'est né le présent litige.

en 2023 pour atteindre un chiffre d'affaires de 5 millions d'euros, que parallèlement, l'entreprise a dû faire face à des difficultés sociales et de mobilité du personnel entraînant une perte de compétences

Sur la compétence de la Chambre des procédures collectives du tribunal de commerce de Dijon.

signée le 4 mai 2023, donne, aux termes de son article 37, attribution exclusive de juridiction « aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de PARIS », le tribunal de céans est compétent

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

au registre du commerce et des sociétés est intervenue dans les six mois précédent la saisine de ce Tribunal et que dès lors ce dernier s'estimera compétent.

Le débiteur emploie 40 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 4 379 000,00 EUR.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et avait son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal avant son transfert à PARIS.

exclusive pour régler leur différend aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, appliquant le droit français. ».

En conséquence, le tribunal de commerce de Bordeaux est compétent pour connaitre, l'exception de compétence soulevée par les sociétés [R] est rejetée.

Les parties étant présentes, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS Il ressort du dossier que l'acte d'assignation n'a pu être délivré à la personne de maître [O] [J], ès qualités ; qu'un avis de passage a donc été laissé au dernier domicile et que la lettre prévue

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Sébastien PILLARD Monsieur Michel CORDIER lors des débats, du délibéré et du

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 22/01/2026 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN

Décision contradictoire et en premier ressort.

À l'audience du 17 février 2026, par leurs conclusions responsives N°2 sur incident et dans le dernier état de leurs prétentions, FINANCIERE SAINT JAMES et TOTEM demandent au tribunal de : * RECEVOIR

explications et conclusions ; A la requête de la SAS AGENCE MARITIME MALOUINE une ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 25 avril 2023, enjoignant à la SOCIETE [S] [C] de payer en denier