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de location La société THEL HABITAT soutient que conditions générales de location sont illisibles, et qu'elles ne lui sont donc pas opposables.

Sur les formalités du transfert de siège : * La SAS, [N] a rédigé le procès-verbal d'assemblée générale et effectué les formalités de transfert.

de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire : SAS YAPITEK [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de SENS sous le numéro 980642417 et exerce une activité d'entreprise générale

la société iBanFirst la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance A la barre, la société IBAN FIRST réitère les termes

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[Q] verse aux débats : * le contrat de location avec les conditions générales de location signé par [C] le 15 juillet 2022.

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JUGEMENT DU 14/10/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ511 La SAS FP REPUBLIQUE Numéro de rôle général

COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2025 Titulaire de la procédure collective : SARL Electricité Sûreté Sécurité Protection Incendie nom commercial : E2SPI Electricité générale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 Instances jointes : n°2024J395 et 2024J515 PARTIE(S) EN DEMANDE * COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté

L'Administrateur Judiciaire confirme avoir reçu le prix de cession proposé à la Caisse des Dépôts et Consignations.

* Le contrat a été signé par Net Plus qui en a accepté les conditions générales de l'évènement.

La SARL, [S], [Z], maçonnerie générale, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 23 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce

Faute de régularisation, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit, conformément à l'article 12 des conditions générales du contrat.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013952 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'entreprise générale de bâtiment, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 2].

et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Le récépissé de dépôt porte le cachet de la mairie et confirme le respect de ce délai.