Il fait avant tout valoir que l'intervention forcée des organes de la procédure s'impose afin de constater et faire fixer sa créance au passif de la société [S] [J].

n° 210277811 Clause pénale (10 %) Contrat n° 210015231 368,29€ MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de

Le dol consiste en une ruse employée pour transformer la réalité, provoquer l'erreur du futur contractant et le décider à conclure.

Il indique que l'offre prévoit la reprise de l'ensemble des contrats à durée indéterminée à l'exception du contrat de la responsable du magasin, soit une reprise à ce jour de 19 salariés, ainsi que la

bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

REPONSES DES CREANCIERS La consultation des créanciers a été initiée le 7 juillet 2025. Le passif est constitué de 4 créanciers : AXA ASSURCREDIT, ENGIE.

à l'activité d'un concurrent, obtenues par un ancien salarié en cours d'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale ( Cass.Com. du 7 décembre 2022, n° 21-19.860, Cass.Com

Sur ce, Il est rappelé qu'en l'espèce, aucun contrat ne lie ALLIANZ à OAP. Le lien contractuel est formalisé entre OAP et ZEPHIR.

d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. » ; Qu'au visa de l'article 232 du code de procédure civile qui dispose : « Le juge

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, 64.

A titre infiniment subsidiaire, CONSTATER, DIRE ET JUGER que la société ADS ASCENSEUR n'a jamais mis la SNC 14 MONNIER en demeure de lui verser le solde du marché à forfait avant son courrier en date

[N] a fait réaliser une évaluation de Twipi Group qui a conclu aune valorisation de 8,5 fois son chiffre d'affaires au lieu de 5,6 fois.

Dans ces circonstances, s'il est constant qu'en application de l'article 1134 du même code « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » , ces mêmes dispositions

jours après l'envoi d'un courrier recommandé avec AR demeuré sans effet, la SAS CORHOFI a informé la SAS société [V] par courriers recommandés avec AR du 08 novembre 2023 de ce que le contrat n° 21/0706

Le Tribunal constate que la société LOCAM, par courrier recommandé du 6 août 2025, dûment réceptionné le 8 août 2025 a donc été bien fondée à résilier par anticipation le contrat de location.

Ce courrier en précise la raison qui est un constat de carence du franchiseur à respecter les promesses qui y sont faites, de plus le montant de 13 000,00 € pour le renouvellement est excessif.

En fait, la société SOPROFEN avait choisi de faire travailler un autre extrudeur qu'elle venait de racheter.

Le Juge Commissaire a fait rapport écrit en date du 20 novembre 2025.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil

Sur requête en omission de statuer du 17 Février 2025, réceptionnée au greffe le 21 Février 2025, déposée par Maître Widad CHATRAOUI, SELAS [A] avocat au barreau du Havre, laquelle se constitue pour le