de prêt dont la caution avait eu connaissance ; En l'espèce, il convient de constater qu'aucun avenant au prêt n'a été régularisé et de rappeler que le contrat de prêt initial stipulait notamment ce

Selon elle, contrairement à la Jurisprudence invoquée par la demanderesse, la résolution du contrat de vente n'entraîne la caducité du contrat de crédit-bail qu'à la date d'effet de la résolution.

du contrat de base, à savoir la promesse de vente signée * qu'il est de jurisprudence constante que la référence au contrat de base dans le texte d'une garantie ne modifie pas son caractère autonome

Sur ce Sur la demande principale Les parties ont signé le 20 mai 2025 un Contrat de mise à disposition de personnel par la société [H] à la société [Adresse 4].

Aussi, la société CLINIQUE DU VALOIS a-t-elle établi une proposition de contrat de prestation qu'elle a signée, mais que la société AMBULANCES [F] n'a pas signée ni contestée.

Vu les pièces versées aux débats, il convient de constater que : La demande de communication de documents comptables concerne des documents issus des travaux réalisés par la SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE pour

Le Tribunal constate que le contrat de location conclu le 15 janvier 2024 entre la Société [G] [U] et la Société AKF EXPORT arrivait à échéance le 30 juin 2024.

Contrats non repris : * Les différents contrats LOCAM pour des éléments informatiques * Contrat HARMONY MUTUELLE P22CME033 * Contrat ENTORIA * Contrat autoroute ULYS * Contrat d'épargne salariale

de partenariat à durée indéterminée ; les contenus de ces contrats sont en tout point identiques ; Seule la signataire du contrat diffère ; l'un d'eux est signé par Madame [E] tandis que l'autre est

de terrassement courants et travaux préparatoires.

Ci-joint photo. » Contrairement à ses affirmations, la responsabilité de la société DIDAY dans l'endommagement de la clôture est bien prouvée et constitue un préjudice certain pour les époux [E].

L'article 1227 du Code civil permet de demander en justice la résolution du contrat.

15 mois après la signature du contrat de bail commercial

de travail de l'associé au sein de la Société ou de l'une des sociétés qu'elle contrôle ».

Madame [O] [C] a travaillé pour le compte de la société CLEAN UP' sur la période du 27 mai 2019 à juillet 2020, date à laquelle la société CLEAN UP a rompu le contrat de travail.

Par courrier déposé au greffe le 6 septembre 2021, DB a fait opposition à l'ordonnance auprès du tribunal de céans en faisant valoir sa contestation de la parfaite exécution par BERTOLANI du contrat qui

[L] a été contraint de mettre un terme à son contrat de travail le 8 octobre 2022 du fait de ses salaires impayés. La société a cessé son activité depuis lors.

Les bénéficiaires signent un contrat de particulier employeur avec les intervenants et un contrat de mandat avec OUIHELP.

Il conviendra d'ordonner la résiliation judiciaire du contrat en date du 16 septembre 2024.

significativement le passif par suite de l'accord avec le Crédit Agricole du Morbihan, évite le licenciement des salariés ; il émet un avis favorable à l'offre de la société HUNYVERS ; Maître [Y] constate