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4 005 résultats pour « créance non certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f42194cdc6046d472a65c8

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 9217,00 € dont 5462,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte en date du 26/07/2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f421d7cdc6046d472a69e6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 21291,00 € dont 9575,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie attribution en date du 24/05/2024, 24/06/2024 et un

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4221ccdc6046d472a6e52

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 59048,00 € dont 45267,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie attribution en date du 24/09/2024 et un procès-verbal

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f49920cdc6046d4734b311

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 108221,00 € dont 27588,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un procès-verbal de saisie attribution en date du 24/01/2024

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cc7dcdc6046d47f1fb2e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

pour lui permettre de faire face à cette créance, La société AMENAGEMENT CONCEPT SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c376f9cdc6046d47dac07d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

permettre de faire face à cette créance, La société, [E], [O] SERVICES se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, Il y a lieu en conséquence

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c379f7cdc6046d47daf6de

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société DH TRANSPORTS SAS est insuffisant pour lui

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa5423cdc6046d47ac6007

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

pour lui permettre de faire face à cette créance, La société HBA Technology SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 16

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f278f1cdc6046d4703d80f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 11.820,00 € dont 6.349,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f27b67cdc6046d47040bc3

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 29148,00 € dont 17236,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 14 novembre 2023, 12 décembre

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f27e99cdc6046d470445a2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 58951,00 € dont 24047,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par contraintes des 9 octobre 2023, 8 janvier 2024, 29 février 2024

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f28268cdc6046d4704b0ce

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 22.045,74 € dont 10.043,74 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2871fcdc6046d47051205

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 20 664,39 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f28fa7cdc6046d4705b7af

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 60.718,55 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29266cdc6046d4705e955

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 48633,93 € dont 5652,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 6 mai et 2 août 2024, saisies-attributions

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29a99cdc6046d47067316

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 24037,00 € dont 11234,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 10 juillet 2024, saisie-attribution

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f423c5cdc6046d472a894b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 27.930,29 € dont 13.385,29 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f423dacdc6046d472a8a87

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 462.164,00 € dont 115.564,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f43dcfcdc6046d472e1c73

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 14601,00 € dont 6539,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 6 août et 8 octobre 2024, procès-verbal

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f43fe6cdc6046d472e49fe

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 185908,00 € dont 36336,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 5 août 2024, saisie-attribution

Source officielle

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