CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f42194cdc6046d472a65c8
2 avril 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 9217,00 € dont 5462,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte en date du 26/07/2024.
69f421d7cdc6046d472a69e6
La créance invoquée, qui s'élève à 21291,00 € dont 9575,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie attribution en date du 24/05/2024, 24/06/2024 et un
69f4221ccdc6046d472a6e52
La créance invoquée, qui s'élève à 59048,00 € dont 45267,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une saisie attribution en date du 24/09/2024 et un procès-verbal
69f49920cdc6046d4734b311
2 juillet 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 108221,00 € dont 27588,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un procès-verbal de saisie attribution en date du 24/01/2024
MERCREDI
69f1cc7dcdc6046d47f1fb2e
15 avril 2026
pour lui permettre de faire face à cette créance, La société AMENAGEMENT CONCEPT SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis
Chambre 02 (chargement)
69c376f9cdc6046d47dac07d
6 janvier 2026
permettre de faire face à cette créance, La société, [E], [O] SERVICES se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, Il y a lieu en conséquence
69c379f7cdc6046d47daf6de
13 janvier 2026
de l'URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n'est pas contestée, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société DH TRANSPORTS SAS est insuffisant pour lui
69aa5423cdc6046d47ac6007
21 janvier 2026
pour lui permettre de faire face à cette créance, La société HBA Technology SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 16
Chambre 03
69f278f1cdc6046d4703d80f
16 janvier 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 11.820,00 € dont 6.349,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
Chambre 06
69f27b67cdc6046d47040bc3
21 janvier 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 29148,00 € dont 17236,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 14 novembre 2023, 12 décembre
69f27e99cdc6046d470445a2
28 janvier 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 58951,00 € dont 24047,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par contraintes des 9 octobre 2023, 8 janvier 2024, 29 février 2024
69f28268cdc6046d4704b0ce
La créance invoquée, qui s'élève à 22.045,74 € dont 10.043,74 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
69f2871fcdc6046d47051205
15 janvier 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 20 664,39 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
69f28fa7cdc6046d4705b7af
La créance invoquée, qui s'élève à 60.718,55 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
69f29266cdc6046d4705e955
8 avril 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 48633,93 € dont 5652,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 6 mai et 2 août 2024, saisies-attributions
69f29a99cdc6046d47067316
1 avril 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 24037,00 € dont 11234,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 10 juillet 2024, saisie-attribution
69f423c5cdc6046d472a894b
10 avril 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 27.930,29 € dont 13.385,29 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
69f423dacdc6046d472a8a87
La créance invoquée, qui s'élève à 462.164,00 € dont 115.564,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
69f43dcfcdc6046d472e1c73
1 juillet 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 14601,00 € dont 6539,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 6 août et 8 octobre 2024, procès-verbal
69f43fe6cdc6046d472e49fe
La créance invoquée, qui s'élève à 185908,00 € dont 36336,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 5 août 2024, saisie-attribution
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