effet, le liquidateur judiciaire conclut au rejet de cette demande, estimant que la date du 30 juin 2021 était conforme à la réalité économique de la société, comme en attestent les déclarations de créances

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Altares – D&B est certaine, liquide et exigible.

La SAS [Z] [K] FRANCE et son administrateur judiciaire ont choisi de poursuivre le contrat de bail postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire.

à l'entrée en jouissance ; * Confirme faire son affaire personnelle de toute demande de réduction ou d'exonération des droits et impôts inhérents à la cession ou liés à l'activité postérieure à la date

Afin de garantir sa créance, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LORIENTKEROMAN a été autorisée suivant ordonnance de Madame la Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LORIENT, rendue le 8 novembre 2024

Afin de garantir sa créance, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LORIENTKEROMAN a été autorisée suivant ordonnance de Madame la Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LORIENT, rendue le 8 novembre 2024

a indiqué détenir la somme de 5.640,35 € sur le compte de la procédure, * cette somme constitue un actif résiduel de la liquidation judiciaire qui a vocation à être recouvré et réparti entre les créanciers

IV du Livre VI du Code de commerce s'effectue sur le patrimoine professionnel, c'est-à-dire à la fois sur les éléments d'actif et de passif qui le composent, qu'ils soient nés antérieurement ou postérieurement

Selon le rapport du liquidateur judiciaire, le passif définitivement admis à la liquidation judiciaire à ce jour s'élève à 12 165 070,99 €, se décomposant comme suit : * créances privilégiées : 2 770

est à recouvrer sur la société GTO actuellement en plan de continuation, une contestation de créance est en délibéré concernant le passif antérieur, divers contentieux sont actuellement pendants, le passif

suit : * Passif échu : 19 529 872,67 euros, * Passif à échoir : 23 512 067,03 euros, * Soit au total : 43 041 939, 70 euros Les documents administratifs et comptables font apparaître : * des créances

Dans l'affirmative, le créancier peut toutefois démontrer que le patrimoine de la caution est suffisant pour honorer l'engagement au jour de l'appel en garantie.

présentes, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Condamner la SAS [Adresse 2] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE la somme de 34 351,48 euros outre intérêts postérieurs

La créance est certaine, liquide et exigible.

Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture car l'état des créances postérieures est en cours de finalisation.

pièces versées au débat il apparait que la société [V] réclame le paiement à titre provisionnel d'une créance de 36 408,45 € TTC sur la société CEPPB établie selon l'article 9.3 du contrat.

Des moratoires ont été accordés sur les dettes postérieures qui ont été créées.

FAITS La SOCIETE GENERALE (RCS PARIS N° 552 120 222) – ci-après également dénommée « La Banque » - se dit créancière de la société HAWOOD (RCS BOBIGNY N° 852 683 820) pour un montant de 50 181,15 € au

Ce constat fut réalisé postérieurement à l'intervention de la société Da Rosa du 13 janvier 2022 pour terminer le chantier. C'est en l'état que se présente le dossier.

La créance est certaine, liquide et exigible.