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675 résultats pour « décision susceptible de pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69db4611cdc6046d47f56493

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

CELA ETANT EXPOSE, le Tribunal : Attendu qu'il convient de statuer par jugement contradictoire et en dernier ressort, la décision, la décision n'étant pas susceptible d'appel ; Sur l'exception de nullité

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8a878cdc6046d471f5de2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[P] est motivé par le souhait de pouvoir utiliser le véhicule ; * L'utilisation professionnelle du véhicule ne concerne que la société TCS ; M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La décision du tribunal, relative à cet engament de caution, sera donc prononcée sous réserve de l'application de dispositions contraires résultant des décisions de la commission de surendettement des

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

à intervenir statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BRAUSTEIN & ASSOCIES agissant par Maître Frédéric CHOLLET, Avocat au barreau de Draguignan) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf045cdc6046d47e6cd50

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le Tribunal relève également que des personnes physiques et deux sociétés commerciales sont domiciliées à la même adresse et sont donc susceptibles de consommer de l'électricité sans qu'il soit possible

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Par courrier du 12 septembre 2023, la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY a notifié sa décision de résilier le contrat de maintenance à effet du 1er décembre 2023.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10ead3cdc6046d47a097f9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

DEBATS Audience publique du 10 mars 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 avril 2026 La Minute est signée

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

CECI ETANT EXPOSE : ATTENDU que le jugement est susceptible d'appel. 1.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d18dd3cdc6046d4724fbfa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir au cas où elle ne serait pas de droit.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f223bfcdc6046d47fa16f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société MA INFORMATICS n'ayant pas interjeté appel, la décision est définitive.

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TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

De fixer le montant de la provision à valoir sur les honoraires et frais du mandataire ad hoc à verser directement entre les mains dudit mandataire par la société dans le mois suivant la date de la décision

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TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10 Juin 2025 et délibérée le 23 mai 2025 par : Président : Président : M.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b81fcdc6046d47effdd3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

c) La décision du tribunal La proposition de paiement (situation n°3), concernant les travaux exécutés au 31/12/2023 pour le lot terrassements, établie par le maître d'œuvre d'exécution, à l'attention

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TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[L] [I], muni d'un pouvoir Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b32cdc6046d47c0892b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

supérieure à un an et inférieure à trois ans * Quatre mois quand la durée de la relation est supérieure à trois ans, auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03dd8cdc6046d472adb67

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

à intervenir, au besoin, ORDONNER l'exécution par provision de la décision à intervenir A l'appui de ses demandes la SAS BTP-GROUP fait plaider que : La SAS BTP GROUP a adressé à la SAS [Q] une demande

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TCOM

Chambre 02

69f5fe15cdc6046d4753fa42

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. Olivier KODJO, Juges.

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