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2 890 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3ac10cdc6046d47e0b2b4

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

119), comparant à l'audience * Monsieur, [Y], [K], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 16 décembre 2024, la société Sté ENTREPRISE LAETITIA PISCINES ET CONSTRUCTIONS a déclaré

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8208cdc6046d47f68d49

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[H] [Y] n'a jamais déposé de lui-même sa déclaration de cessation des paiements alors même qu'il y avait été invité par l'assistant du juge enquêteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e523cdc6046d473c3ba9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le rapport du 23 octobre 2024 de Maître [B], désigné en qualité de liquidateur judiciaire fait apparaître que l'actif disponible s'élevait à la somme de 28 440 euros alors que le passif déclaré s'élevait

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d9253ccdc6046d47c7ea8f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

DIRECT SUD, Au bénéfice des moyens qui précèdent et des pièces versées au débat, RECEVOIR les Demandeurs en toutes leurs demandes et y faisant droit, DESIGNER un administrateur provisoire en vue d'assurer

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bd02cdc6046d47f0ab2a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La caisse a procédé à la fixation de la créance concernant les déclarations de salaires produites par l'entreprise à la somme globale de 4.280 € à la date du 14 mai 2024, outre les intérêts légaux, et

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TCOM

3ème B

69dc8d68cdc6046d470e3f79

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En conséquence, l'opposition sera déclarée recevable. Sur la créance en principal La société [E] [W] a souscrit un contrat d'assurance décennale et une assurance protection juridique.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] [A] pour une durée de quinze ans pour les faits d'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal et défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ; *

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La société PMA 28 a déclaré son sinistre à son assureur et engagé ses clients à faire de même, à défaut de trouver une solution amiable.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68ff1cdc6046d475507eb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Les déclarations de créance reçues par le liquidateur confirment l'ancienneté de l'état de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle déclare avoir toutefois constaté des avaries le 26 avril 2022 et que, dès le mois de mai 2022, des colis ont été testés non conformes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e099d7cdc6046d476d2d85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 31 janvier 2023, Monsieur [A] [Z] a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e3f4cdc6046d4776d09e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours : Dans la mesure où il n'a jamais été touché par l'ordonnance rendue le 19 mai 2021 ayant condamné la SARL LES

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de sinistre du 6 juillet 2018 Vu la réclamation faite par la Société IBM FRANCE auprès de la BANQUE DELUBAC Vu le refus de garantie de la Société QBE EUROPE, In limine litis, * DECLARER l'action de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52ecfcdc6046d4737f858

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée

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TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

[R] et de STRYMO, le Groupe a fait face à des retards dans la réalisation des travaux - dont les coûts dépassaient les devis initialement présentés - et à des difficultés pour assumer le remboursement

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TCOM

chambre 1-7

69d1f69bcdc6046d472bec2e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du fait de son obligation de déclaration en douane au Royaume-Uni.

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TCOM

DELIBERES

69c9bcfacdc6046d477431a4

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

contrat de prêt consenti par la CIC EST ; La SAS, [Adresse 3] a été placée en redressement judiciaire le 17 février 2025, puis en liquidation judiciaire le 17 mars 2025 ; La société, [R] ENTREPRISE a déclaré

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TCOM

Trib. de Commerce

69b090bacdc6046d4732dbfc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 27/06/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation

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TCOM

Trib. de Commerce

69b090e5cdc6046d4732df2c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 27/06/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b09684cdc6046d47334d63

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 15/07/2025, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

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