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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ac10cdc6046d47e0b2b4
13 janvier 2025
119), comparant à l'audience * Monsieur, [Y], [K], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 16 décembre 2024, la société Sté ENTREPRISE LAETITIA PISCINES ET CONSTRUCTIONS a déclaré
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf8208cdc6046d47f68d49
2 avril 2026
[H] [Y] n'a jamais déposé de lui-même sa déclaration de cessation des paiements alors même qu'il y avait été invité par l'assistant du juge enquêteur.
Trib. de Commerce
69e9e523cdc6046d473c3ba9
21 avril 2026
Le rapport du 23 octobre 2024 de Maître [B], désigné en qualité de liquidateur judiciaire fait apparaître que l'actif disponible s'élevait à la somme de 28 440 euros alors que le passif déclaré s'élevait
Référé jeudi salle 3
69d9253ccdc6046d47c7ea8f
30 janvier 2025
DIRECT SUD, Au bénéfice des moyens qui précèdent et des pièces versées au débat, RECEVOIR les Demandeurs en toutes leurs demandes et y faisant droit, DESIGNER un administrateur provisoire en vue d'assurer
contentieux - première chambre
69a1bd02cdc6046d47f0ab2a
9 janvier 2025
La caisse a procédé à la fixation de la créance concernant les déclarations de salaires produites par l'entreprise à la somme globale de 4.280 € à la date du 14 mai 2024, outre les intérêts légaux, et
3ème B
69dc8d68cdc6046d470e3f79
12 janvier 2026
En conséquence, l'opposition sera déclarée recevable. Sur la créance en principal La société [E] [W] a souscrit un contrat d'assurance décennale et une assurance protection juridique.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaf1eacdc6046d475601b0
8 avril 2026
[O] [A] pour une durée de quinze ans pour les faits d'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal et défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ; *
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
La société PMA 28 a déclaré son sinistre à son assureur et engagé ses clients à faire de même, à défaut de trouver une solution amiable.
69a68ff1cdc6046d475507eb
3 avril 2025
Les déclarations de créance reçues par le liquidateur confirment l'ancienneté de l'état de cessation des paiements.
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Elle déclare avoir toutefois constaté des avaries le 26 avril 2022 et que, dès le mois de mai 2022, des colis ont été testés non conformes.
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
Le 31 janvier 2023, Monsieur [A] [Z] a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements.
69c9e3f4cdc6046d4776d09e
23 octobre 2025
Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours : Dans la mesure où il n'a jamais été touché par l'ordonnance rendue le 19 mai 2021 ayant condamné la SARL LES
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
de sinistre du 6 juillet 2018 Vu la réclamation faite par la Société IBM FRANCE auprès de la BANQUE DELUBAC Vu le refus de garantie de la Société QBE EUROPE, In limine litis, * DECLARER l'action de
69a52ecfcdc6046d4737f858
15 avril 2025
code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
[R] et de STRYMO, le Groupe a fait face à des retards dans la réalisation des travaux - dont les coûts dépassaient les devis initialement présentés - et à des difficultés pour assumer le remboursement
chambre 1-7
69d1f69bcdc6046d472bec2e
3 juillet 2025
du fait de son obligation de déclaration en douane au Royaume-Uni.
DELIBERES
69c9bcfacdc6046d477431a4
21 octobre 2025
contrat de prêt consenti par la CIC EST ; La SAS, [Adresse 3] a été placée en redressement judiciaire le 17 février 2025, puis en liquidation judiciaire le 17 mars 2025 ; La société, [R] ENTREPRISE a déclaré
69b090bacdc6046d4732dbfc
2 juillet 2025
L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 27/06/2025, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation
69b090e5cdc6046d4732df2c
69b09684cdc6046d47334d63
16 juillet 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 15/07/2025, via le Tribunal Digital une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure
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