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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
Aucune mention correspondant à un délai de réalisation des prestations n'est mentionnée dans ce document.
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
* Sur la validité des contrats et de leurs stipulations contractuelles : * Sur l'absence de dol : * La SARL LE CANNET VOYAGES se fondant sur la durée non déterminée des contrats, et le non-respect
Trib. de Commerce
69a6e0aecdc6046d475bb052
[D] en nom propre.
Rendu de décisions
69d78b18cdc6046d47a2879c
8 avril 2026
Si la fin de non-recevoir n'était pas retenue, elle demande une réouverture des débats à l'effet de s'en expliquer.
SALON D'HONNEUR
69bf6b07cdc6046d4781e52b
27 janvier 2026
écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui
1ère chambre
69e7b0eecdc6046d47097142
7 octobre 2025
liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire : SAS DESTOCK DISTRIBUTION JOIGNY [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité de commerce de détail et tous produits non
69d0de31cdc6046d4714fdd4
3 avril 2026
Rôle n° 2026J18 ENTRE - La LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BENHAMOU Franck - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [Y] [V] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non
69f7b0efcdc6046d477cb93b
] prise en la personne de Maître [E] [K], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire simplifiée comme indiqué dans sa requête non
Chambre 2-2
69d34e10cdc6046d47459b1d
8 juillet 2025
*1DE/06/44/40/94* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 08 juillet 2025 Chambre 2-2 par sa mise à disposition au greffe
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
Les quittances précisent le nom du navire, la date de l'évènement et la nature du sinistre. Toutes les quittances sont signées par l'assuré.
69c8195dcdc6046d474ff32e
4 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation
chambre 1-11
69cf2ea6cdc6046d47ee1365
7 avril 2025
Design justifie : * le non-paiement des factures se référant à un avancement chantier non conforme à la réalité, * la résiliation des contrats du fait du non-respect des dates contractuelles d'achèvement
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c801e3cdc6046d474d352d
4 juillet 2025
Au regard de ce qui a été développé ci-avant, il n'y a pas lieu de statuer spécialement sur cette demande.
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
Le courrier a été retourné à INVESTITEL avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
AFFAIRE COURANTE
69c403accdc6046d47eaa96c
2 juillet 2025
Le 8 avril 2021, l'INSTITUT, [L], [P] déposait une requête non contradictoire auprès du Tribunal de commerce de Montpellier aux fins de voir désigner un commissaire de justice.
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS, ne pouvait pas payer en son nom car non immatriculée au RCS.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753b5cdc6046d479dbcb1
7 avril 2026
Il demande des délais de paiement pour faire face à ce remboursement.
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Il convient de noter que les noms de domaines que le candidat repreneur liste dans son offre de reprise comme des actifs de la SAS BAYA CONSULTING sont la propriété de la SAS BAYA GROUPE : Informé de
chambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
Sur les circonstances objectives justifiant la décision de PPG PPG affirme avoir été contrainte, compte tenu de l'évolution du marché, de mettre un terme de manière non délibérée et non ciblée à la fourniture
69f7b9b3cdc6046d477d6126
26 janvier 2026
, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent
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