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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c875f4cdc6046d47594482
19 janvier 2026
: La SAS, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 724 134 RCS, [Localité 1] Activité : Exploitation d'un fonds de commerce en location gérance ou par acquisition d'hôtellerie bar restaurant (licence
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
En vertu d'un contrat de licence de site web et de prestations de services signé par signature électronique en date du 31 mai 2023, la société [W] [B] a souscrit à une solution d'e-commerce dénommée «
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
[U] [K] a souligné que la valorisation des parts se ferait à la date de cessation du contrat salarié. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 octobre 2023, M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69f5b5e0cdc6046d474e79d5
30 avril 2026
Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date
Pcl
69a654a0cdc6046d47509083
2 juillet 2025
Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience et par Mme C GRONAS, Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire En date du 11 Juin 2025, M.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a6b4cdc6046d47f33d50
. : 2025/157JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur
chambre 05
69bf2ef4cdc6046d477df9d6
6 janvier 2026
que sa demande en paiement est bien fondée, JUGER que la société JALIS a mis en œuvre la clause résolutoire prévue au contrat aux torts de la SAS VOXTAR SOLAR par son courrier de mise en demeure en date
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69f46adecdc6046d4731586e
[Adresse 1], LE TRIBUNAL Par jugement en date du 29 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Sàrl S.3.C., (immatriculée au RCS de Tours sous le
Chambre 00
69e010f5cdc6046d4761c576
2 avril 2025
lié à leur collaboration dans le développement de matériels chirurgicaux spécifiques à la sialendoscopie (chirurgie mini-invasive des canaux et glandes salivaires), contrats de licence résiliés depuis
5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
16 octobre 2025
[A] [V], fils de Mme [U] [T] faisait partie de l'effectif de la société SFI RELIANCE à la date de la liquidation judiciaire. Ce dernier a donc été licencié par le liquidateur et a bénéficié du CGEA.
PROCEDURE COLLECTIVE
69d8c9eccdc6046d47c074f3
8 avril 2026
La date de cessation de paiement sera fixée au 08/10/2024, cette date n'excédant point la période des 18 mois prévue par les dispositions de l'article L.631-8 du code commerce.
Chambre 04
6a0c9712cdc6046d4734d253
6 mai 2026
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
69fc520ccdc6046d47e73674
Il explique au Tribunal avoir profité d'un licenciement personnel pour créer sa société, bénéficiant du CSE, il perçoit une somme de 800€ chaque mois.
69eb4212cdc6046d475d1df6
22 avril 2026
FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 05/01/2026, le loyer ne pouvant être payé.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c555cdc6046d47c0141c
9 avril 2026
La SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [L] [C], ès qualité, et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Procédures Collectives
69c51acccdc6046d47079ebc
21 janvier 2025
*1DE/00/25/73/44* 2025000375 N° PC : 2025J34 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU 21 janvier 2025 Madame, [G], [C], [Adresse 1] ATTENDU qu'en date
Chambre 05
6a0fa32acdc6046d4781dd37
13 mai 2026
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. A cette chambre du conseil : le débiteur a comparu par M.
Chambre 2-2
69d34e10cdc6046d47459b1d
8 juillet 2025
. : P202500740 Me [C] [Z] -SAS SPINTES MONGE * SELARL FHBX en la personne de Me [F] [K] * SELAFA MJA en la personne de Copies : -TPG * Parquet FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 24 février
69eb40bccdc6046d475d039d
DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2026 001150 DEFENDEUR : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] N° RCS 451 949 135 2004 B 88 BAR, LICENCE
69e32a47cdc6046d47a926f0
14 janvier 2025
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L
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