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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

au titre des cotisations de juin 2024 à mai 2025 * [A] [N] : 12 159,29€ au titre des cotisations de février 2022 à mai 2025 * CGEA : 1 405,43€ au titre des salaires du 1er au 31 janvier 2025 Le passif

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

principal, au visa des dispositions des articles 1137 et 1138 du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 1.080.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10b09cdc6046d47a1df60

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7804bcdc6046d4775f329

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

provisionnel, la somme de 52.150,23 € au titre du solde du superprivilège, outre 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69eb5d03cdc6046d475f7bc0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

: * 3.343,47 € au titre des loyers échus ; * 127,51 € au titre des intérêts sur loyers échus ; * 334,35 € au titre de la clause pénale sur loyers échus ; * 37.797,48 € au titre des loyers à échoir

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5496cdc6046d47e76333

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Un dégât des eaux a causé des désordres dans trois appartements et la SCI GPS a effectué une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurance.

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TCOM

4 ème chambre B

69e9f800cdc6046d473dd0a7

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de l'astreinte, de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Il souligne que la banque a perçu indûment la somme de 2.000 euros au titre de cette caution.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e341d4cdc6046d47aaaea1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 19 décembre 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire pour un montant de 121.089,31€.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

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TCOM

MERCREDI

69c39d42cdc6046d47de8248

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A la date du 29 décembre 2025, la société INGEFOX SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il rappelle qu'en outre, la société a généré une nouvelle dette auprès de la CGSS d'un montant de 981 390,91 euros, dont 243 633,26 euros au titre de la part salariale, ce qui n'a pas permis l'obtention

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TCOM

4 ème chambre B

6a118c73cdc6046d47abe3f4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 31 janvier 2023, la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE a déclaré sa créance au passif de la société GROUPE NC pour un montant de 929 251,38 euros TTC à titre chirographaire.

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Trib. de Commerce

6a049267cdc6046d4799e026

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de la période d'observation ; Le débiteur a déclaré que l'acte de vente ayant pour objet la cession du fonds susmentionné est signé ; Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure

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Chambre 07

69f1aae4cdc6046d47ef333c

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

La SA SOCIETE AIR FRANCE conteste la qualité de « Transporteur effectif » au titre des points suivants que : le vol DL618 DELTA AIRLINES retardé puis annulé est opéré par une compagnie tierce à laquelle

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DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence, A titre principal * condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 71 167,60 HT €, à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de marge pour la durée d'un préavis

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Référés

6a1abb5ecdc6046d4779b067

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Dans ses dernières conclusions n°3 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, NOVASTRADA nous demande de : À titre principal : Déclarer la présente instance introduite par PHS irrecevable et opposer une

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JEUDI

6a11673ecdc6046d47a97216

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Déclarer et juger que la SAS BFR LITTORAL ne rapporte pas la preuve de l'exigibilité de la somme de 33.652,17 € TTC qu'elle réclame à la SARL LA RESIDENCE DE LONGCHAMPS, Déclarer et juger que la SARL

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TCOM

MERCREDI

69f1ccc4cdc6046d47f201d8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté N° RG : 2026P00659 Le 6 mars 2026, la société DERSOU EDITIONS SASU a déclaré

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TCOM

audience ordinaire

69e2b47ccdc6046d47a0632f

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

[N] [P], De le déclarer bien fondé, En conséquence, de juger la société PRESTIGE AUTO [Localité 1] responsable des dommages subis par M.

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