AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
29 mai 2026
au titre des cotisations de juin 2024 à mai 2025 * [A] [N] : 12 159,29€ au titre des cotisations de février 2022 à mai 2025 * CGEA : 1 405,43€ au titre des salaires du 1er au 31 janvier 2025 Le passif
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AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
27 juin 2025
principal, au visa des dispositions des articles 1137 et 1138 du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 1.080.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la
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