de 5 ans ; * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [R] [G] la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; * CONDAMNER Monsieur [R] [G] à payer à la Société LES MANDATAIRES es qualités

et dettes auprès des établissements de crédits pour un montant total de 65 442 €, * au 31/12/2021, des emprunts et dettes auprès des établissements de crédits pour un montant total de 27 460 €, * au

Le repreneur s'engage à ne pas céder tout ou partie des actifs acquis dans le cadre de la présente cession pendant une durée de deux années suivant la cession. 3.

– LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [H] [E] pour une durée

Contrat n° C-2024-267 * Date : 6 mai 2024 * Durée : 12 mois (jusqu'au 6 mai 2025) * Loyer mensuel : 290 euros * Montant réclamé : 2 340 euros 5.

Selon le décompte des sommes dues, la société FAM BAT et madame [Q] [V], prise en tant que caution, restent redevables de la somme totale de 9 091,20 €.

De plus les impôts ont bloqué 400.000 euros au titre de la TVA, somme qui devrait se compenser avec les sommes dues.

* Sur les provisions La Caisse demande que la société MT Clim verse 200 euros par mois pour une durée de trois mois à compter du 1er mai 2024 au titre des cotisations à valoir.

La procédure s'est révélée totalement impécunieuse.

LOCATION la somme de 24.809,66 euros, outre intérêts de retard une indemnité calculée sur la base d'un intérêt légal majoré de 5% ainsi qu'une clause pénale de 10 % des sommes impayées et du montant total

Leurs créances représentent une somme de 1 126,95 € correspondant à 0,02 % du passif total déclaré.

[U] [W] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

si celui-ci a duré moins de deux ans.

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée ou/et prorogée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de commerce.

Ce prêt portait sur la somme de 15 000 €, consenti au taux effectif global de 0,25 % l'an, pour une durée de 72 mois, soit du 19 mai 2020 au 19 mai 2026.

pour une durée de 10 ans, renonçant au bénéficie de discussion et de division.

Il requiert une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, ni personne pour lui.

peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.

mois après l'homologation du plan et abandon du solde Règlement des créances bancaires CREDIT MUTUEL et CREDIT AGRICOLE à 100% selon la même progressivité que l'option 1 Le passif s'élève à la somme totale