ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

1231-1, 1794 et 1799-1 du Code civil Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats notamment les échanges

Dès réception au greffe, TRANSPORTS [R] [M] (SARL) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

en activité et de sauvegarder les emplois ; Attendu que le Ministère Public requiert l'arrêt du plan de redressement, Attendu qu'il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes

les créances contestées ne participeront pas au dividende jusqu'à leur admission définitive après laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividendes échus, Dit que la première échéance

Il s'en infère que M COMM doit payer les termes de loyers d'avril à décembre 2023, soit 9 termes de 4 627,17 € pour un total de 41 644,53 €.

état de cessation des paiements ; Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; à ce titre, le conseil du dirigeant évoque le non-paiement de l'échéance

de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art L.622-28 du Code de commerce), en 5 annuités constantes, la première échéance

; Il est à noter qu'au titre de la dette sénior contractée auprès de la BNP, la prochaine échéance de prêt ne pourra pas être honorée au mois de mai 2026.

Le 19 novembre 2021, la SOCIETE GENERALE consentait à la société LAJ un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant en principal de 35.000,00 €, au taux de 0,25% l'an, remboursable en une échéance unique

À titre subsidiaire, il demande un échelonnement de la dette sur 24 mois avec des échéances de 300 € par mois et sollicite 2 000 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile.

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 05/11/2025. L'affaire a été plaidée le 19/11/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

quatre mois avant son échéance.

judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 26/07/2024 ; Vu la consultation des créanciers opérée par le Mandataire Judiciaire; Le Mandataire Judiciaire entendu en ses observations reprend les termes

MOTIVATIONS DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle indique que l'emprunteur ayant cessé de payer les échéances du crédit à compter du 27 mai 2024, elle a résilié le contrat et demande à ce titre la somme de 45 105,21 euros en principal.

un remboursement à hauteur de 100% sur 10 ans, de manière linéaire, en ce compris la créance de la BNP PARIBAS correspondant à l'emprunt n°60272020, sans intérêt ni pénalités de retard, la première échéance

Le tribunal rejette la demande formulée au titre de la déchéance du terme.

Pour faire face aux tensions de trésorerie, le PGE a été repensé pour alléger les échéances trop lourdes pour le niveau d'activité mais cela reste insuffisant.

concernant : SARL LE COMPTOIR DE LA DROGUERIE [Adresse 1] RCS [Localité 1] 453 614 562 (2004B00226) Activité : droguerie, quincaillerie Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant