Autrement dit que les parties ont convenu d'une option de compétence entre les juridictions londoniennes et celles désignées par les règles de droit international privé normalement applicables.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le tribunal de commerce de Dijon a rendu un jugement le 13/01/2026, inscrit sous le numéro de répertoire général n° 2025004446, arrêtant le plan de continuation de

s'est appropriée une technologie appartenant à CARTOL dont le transfert ne trouvait de justification que dans la poursuite jusqu'à son terme des accords initiaux et la réalisation du volume d'affaires convenu

Compte tenu de l'amélioration de son chiffre d'affaires, il a été élaboré un projet de plan de redressement qui se présente sous la forme suivante. […] Prévisionnel du plan : L'association anticipe

Compte tenu de l'amélioration de son chiffre d'affaires, il a été élaboré un projet de plan de redressement qui se présente sous la forme suivante.

Il a été élaboré un projet de plan de redressement qui se présente sous la forme suivante.

Compte tenu de l'amélioration de son chiffre d'affaires, il a été élaboré un projet de plan de redressement qui se présente sous la forme suivante. […] Prévisionnel du plan : L'association anticipe

Par courrier daté du 30 avril 2024 et reçu au greffe le 3 mai 2024, la SAS ALPES DISTRI CLUB MEDICAL a formé opposition à cette ordonnance.

Case Palais 300 [Adresse 2] Maître RINALDO Roland - [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * EXAIL ROBOTICS [Adresse 4], RCS 509232591 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître GIBON Arthur - [Adresse 5] FORMATION

Toutefois, force est de constater que ces allégations ne reposent sur aucune constatation directe et objective.

Sur le mérite de l'opposition à injonction de payer [G] expose que : * Le devis signé par [W] et [G] constitue un accord contraignant.

une violation des articles L.442-6 ancien et L.442-1 nouveau ; JUGER que la clause imposant un programme de fidélité aux franchisés est significativement déséquilibrée et constitue une violation des

L'article 19 « Loyauté – Confidentialité » du contrat, encadrant l'activité concurrente, prévoit que : « Le présent contrat est soumis à une très forte exigence de loyauté pendant toute sa durée.

La pièce 54 d'ADS ne prouve pas que [R][C] aurait récupéré le contenu des dossiers litigieux.

Il insiste sur la nécessité de communiquer des éléments détaillés pour apprécier la rentabilité de l'entreprise et ses capacités à présenter un plan de continuation.

Il insiste sur la nécessité de communiquer des éléments détaillés pour apprécier la rentabilité de l'entreprise et ses capacités à présenter un plan de continuation.

Il insiste sur la nécessité de communiquer des éléments détaillés pour apprécier la rentabilité de l'entreprise et ses capacités à présenter un plan de continuation.

A cet égard, la Société PROGERE n'apporte aucune preuve ni de l'existence d'un lien contractuel ni du contenu des obligations.