Par conséquent, le Tribunal ne tient pas compte de leur intervention.

En application de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE sous le numéro RG 2024J00981.

La procédure est actuellement toujours pendante devant la Cour d'Appel de RENNES.

pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure

pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/06/25, la société CABINET VERGER a fait assigner la société [D] [N] [Y] devant le Président du Tribunal de commerce de LISIEUX, statuant en procédure accélérée

Lors de l'audience du 27 juin 2024, suite à l'intervention volontaire du ministre, les parties ont demandé un nouveau calendrier de procédure.

RENVOYER l'affaire à l'audience du 8 décembre 2026 pour faire un point sur la procédure correctionnelle ; RESERVER les dépens.

La réparation doit remettre l'IMAGINE dans l'état antérieur à l'intervention dommageable de la société MD [R].

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : 'Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

civile ; * PRENDRE ACTE, sans aucune reconnaissance de responsabilité, de l'intervention volontaire de la Société [J] CONSEIL à la procédure en cours.

Elle verse au débat plusieurs messages électroniques montrant ses interventions dans le processus de cession.

La société ETABLISSEMENTS [B] n'a procédé à aucune contestation.

application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Afin de permettre la reprise régulière de l'instance interrompue par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure collective, la Banque a fait délivrer une assignation en intervention forcée à l'encontre

Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

L'affaire a ainsi été plaidée après que les organes de la procédure aient régulièrement été mis en cause.

la société CHUBB à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

917547184 Partie défenderesse : assistée de CHARLES RUSSELL SPEECHLYS, représenté par Me Simon LE WITA (L180), avocat et comparant par JB AVOCAT, avocat (D0538) APRES EN AVOIR DELIBERE Faits et procédure

De la même manière, ils ont procédé à l'installation de trois groupes de pompes à chaleur de marque AUER qui ont été connectées sur le système existant.