parfaire) ; * la capitalisation des intérêts (somme à parfaire) ; * les dépens (somme à parfaire) ; * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER tout succombant à payer

grains commandée, livrée et installée par la société INSTALLATIONS [Localité 3] Condamner les défendeurs à fournir leurs attestations d'assurance civile professionnelle sous astreinte de 500 € par jour

Président, * Madame Aline COLLATINI, Juge, * Monsieur Marc PLATON, Juge, assistés de : * Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour

sous le numéro 843 727 116, sise [Adresse 1] et exerçant l'activité d'holding ; Plan qui comprend les dispositions suivantes : * dettes dont le montant est inférieur à 500 € et frais de justice : payés

Aux termes d'un contrat signé le 30 juin 2004, cette société a cédé partiellement les codes sources du logiciel « CREDX » précédemment concédé en 1995, mais avec un droit d'utilisation limité à trois pays

L'affaire a été plaidée le 10/09/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

Par courrier du même jour, l'expert, monsieur [N], a mis en demeure, pour le compte de la compagnie Groupama, la société Sirev, de satisfaire les demandes de reprise et d'achèvement formulées par le maître

Cette garantie autonome sera souscrite par le bénéficiaire auprès de l'organisme de son choix afin de garantir cette indemnité d'immobilisation ».

La facture restant impayée, la société [N] a adressé à la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL le 28 juillet 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de payer.

La faute invoquée en l'espèce est le fait pour ECM d'avoir consommé de l'électricité sans être liée par un contrat de fourniture d'électricité, et donc sans payer l'électricité consommée.

Elle est notifiée au Promettant dans un délai de 15 jours par courrier recommandé avec accusé de réception, la « Levée d'Option ».

2023, et ce jusqu'à parfaite restitution des matériels ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * CONDAMNER la société OPTICOM à payer

15 jours suivant la signification de la décision à intervenir ; * Condamner la société NIPAHUT à payer à la société L'EMBARCADERE une indemnité de 5.000,00 € au titre des frais irrépétibles de l'article

Le jour suivant, [G] recevait un second courriel du même expéditeur auquel était joint une copie de la facture du 5 juin 2023, sur laquelle ne figurait plus les références bancaires de la société vendeuse

D'où la demande d'ATLANCE de condamner DC à lui payer la somme de 33 552 € (838,8 X 40).

Il regrette que l'intégralité des effectifs ne soit pas reprise dans le projet de cession, tout en prenant acte de la reprise des droits à congés payés acquis.

En conséquence, Condamner [J] [O] à payer à [F] [G] la somme de 100.000 EUR à titre de dommages et intérêts.

Condamner la société ETIQ'ALP à payer à la SAS NOUVELLE ETIQ'ALP la somme de 99 491,32€.

Au jour de l'audience devant le juge chargé d'instruire l'affaire, la levée de séquestre n'avait pas encore été effectuée, CRISTO ayant interjeté appel le 12 novembre 2024 de l'ordonnance autorisant la

de condamner la société [Localité 1] : Vu l'article L 442-1 du Code de commerce, * Dire et juger brutale la rupture des relations commerciales entre [Localité 1] et [F], * Condamner [Localité 1] à payer