exercice clos.

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Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.

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ci-après nommée : SARL TRAVAUX INSTALLATION ELECTRIQUE ET DOMOTIQUE [Adresse 1] Activité : Travaux d'installation électrique et de domotique chez les particuliers et les professionnels tous travaux en lien

La société JEMY FRANCE TECHNICOLORS exerçant sous le nom commercial « KALITIS MULTIMEDIA » exerce l'activité de systèmes d'informations et inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON.

701 du CPC) : € HT, € TVA, € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me Thibaut PLATEL - Avocat Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me Sophie DELON - IDEOJ Avocats La société MEGETECH exerce

En quatrième lieu, la société [Localité 1] soutient que : La mesure d'instruction doit être refusée lorsque le demandeur commet les fautes qu'il reproche au débiteur.

COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE (SA) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Les documents prévisionnels communiqués font apparaître la poursuite de l'activité sur les exercices à venir, avec un chiffre d'affaires estimé à 192 000 euros à compter de l'exercice 2026, ainsi que

appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : LE BON MATERIEL (SAS) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice

au 30/06/2024 (d'un montant de 2 224 337 euros lors de l'exercice clos au 30/06/2023).

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

en vue de d'approuver les comptes de chaque exercice écoulé.

à Monsieur le Procureur de la République et à la SELARL MANDATEAM représentée par Me [A] [S], mandataire liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ACONENZO, Les débats ont eu lieu

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL ETR a déclaré exercer l'activité suivante : Toutes opérations relatives à l'acquisition, la gestion, la cession de toute action, part sociale ou valeur mobilière, simple ou

délibéré pour rendre la présente décision : Par sa déclaration de cessation des paiements, la société RG LOGISTIC, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice