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1 101 résultats pour « lieu de sa création »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a704cacdc6046d475f4789

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [E] [S], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da50eccdc6046d47e0ee42

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2025. Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec poursuite d'activité d'un mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da6208cdc6046d47e23957

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 26/02/2025. Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1615acdc6046d4746cc2c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

bancaires ; Que le dirigeant m'a toutefois indiqué avoir des perspectives d'exploitation encourageantes sur les trois filiales avec l'ouverture de nouveaux magasins ; Que compte tenu de l'absence de création

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d733cdc6046d47b8ba42

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

étrangères, la prise de participation dans toutes entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, françaises ou étrangères; créées ou à créer, par tout moyen, notamment par voie de création

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a6dccdc6046d47f3404f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que l'absence de règlement des charges d'exploitation pendant la période d'observation et la création

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ee99cdc6046d47f7c66e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que l'absence de règlement des charges d'exploitation pendant la période d'observation et la création

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b62dbacdc6046d47b74aad

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

2009-160 du 12/02/09 ; Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; Qu'il y a donc lieu

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b66f5bcdc6046d47bbffde

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La société est défaillante de ses obligations déclaratives depuis sa création. * Le SIE n'a pas répondu à ce jour à la demande d'informations formulée le 23 octobre 2025.

Source officielle
TCOM

.

69b76378cdc6046d47cf257c

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La création, l acquisition, la location comme bailleur ou preneur, et généralement l'exploitation d'établissements et biens immobiliers permettant toutes activités en relation avec l'objet social ou facilitant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85a8ccdc6046d47e4927c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

PATRIMOINES (SARL) - [Adresse 1] – ayant pour activité l'exploitation d'un bureau d'études d'urbanisme, urbanisme réglementaire, études opérationnelles et attachée, maîtrise d'œuvre d'aménagements urbains, création

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb9582cdc6046d472c369b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

débitrice confirme l'absence de perspectives de redressement et indique être d'accord avec la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, reconnaissant la création

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bedda0cdc6046d477617b7

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société LA PETITE [Localité 1] (SASU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 830 265 716 et a pour activité : « L'exploitation par tous moyens (création

Source officielle
TCOM

.

69c917b9cdc6046d4764c6e9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Tribunal le 21 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS NCP PARIS - exerçant une activité de Entreprise de nettoyage industriel, ponçage et vitrification de parquets, création

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76eb2cdc6046d479ff2fd

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

collective : 2025RJ447 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS KOLLOK-DESIGN [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 538 352 105 Activité : Création

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f58cecdc6046d477c2c6a

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

collective, n'a apporté aucun élément comptable ou financier au mandataire judiciaire ; Attendu que la situation de son entreprise est totalement inconnue et qu'il n'est pas justifié de l'absence de création

Source officielle
TCOM

.

69c91539cdc6046d47649b2e

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

La création, l acquisition, la location comme bailleur ou preneur, et généralement l'exploitation d'établissements et biens immobiliers permettant toutes activités en relation avec l'objet social ou facilitant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Dès lors, la clause est jugée valide et il y a lieu de débouter Monsieur [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING de leur demande de nullité.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

] ; cette société avait pour président, depuis le 1er avril 2021, [A] [T], né le [Date naissance 1] 2000, de nationalité bulgare, avec une adresse déclarée [Adresse 3] ; elle exploitait, depuis sa création

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6e875cdc6046d47376e79

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La SAS COHÉRENCE COMMUNICATION est une agence digitale et a notamment une activité de création de sites internet.

Source officielle

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