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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a704cacdc6046d475f4789
10 juillet 2025
de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [E] [S], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu
69da50eccdc6046d47e0ee42
10 janvier 2025
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/01/2025. Le Ministère public requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire avec poursuite d'activité d'un mois.
69da6208cdc6046d47e23957
4 avril 2025
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 26/02/2025. Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b1615acdc6046d4746cc2c
9 avril 2025
bancaires ; Que le dirigeant m'a toutefois indiqué avoir des perspectives d'exploitation encourageantes sur les trois filiales avec l'ouverture de nouveaux magasins ; Que compte tenu de l'absence de création
69e3d733cdc6046d47b8ba42
8 juillet 2025
étrangères, la prise de participation dans toutes entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, françaises ou étrangères; créées ou à créer, par tout moyen, notamment par voie de création
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a6dccdc6046d47f3404f
2 juillet 2025
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014), Attendu que l'absence de règlement des charges d'exploitation pendant la période d'observation et la création
69e6ee99cdc6046d47f7c66e
15 avril 2026
Ouvertures - chambre du conseil
69b62dbacdc6046d47b74aad
14 avril 2025
2009-160 du 12/02/09 ; Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; Qu'il y a donc lieu
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b66f5bcdc6046d47bbffde
5 janvier 2026
La société est défaillante de ses obligations déclaratives depuis sa création. * Le SIE n'a pas répondu à ce jour à la demande d'informations formulée le 23 octobre 2025.
.
69b76378cdc6046d47cf257c
8 octobre 2025
La création, l acquisition, la location comme bailleur ou preneur, et généralement l'exploitation d'établissements et biens immobiliers permettant toutes activités en relation avec l'objet social ou facilitant
CHAMBRE DU CONSEIL
69b85a8ccdc6046d47e4927c
23 janvier 2025
PATRIMOINES (SARL) - [Adresse 1] – ayant pour activité l'exploitation d'un bureau d'études d'urbanisme, urbanisme réglementaire, études opérationnelles et attachée, maîtrise d'œuvre d'aménagements urbains, création
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb9582cdc6046d472c369b
8 avril 2025
débitrice confirme l'absence de perspectives de redressement et indique être d'accord avec la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, reconnaissant la création
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bedda0cdc6046d477617b7
8 janvier 2026
La société LA PETITE [Localité 1] (SASU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 830 265 716 et a pour activité : « L'exploitation par tous moyens (création
69c917b9cdc6046d4764c6e9
9 juillet 2025
Tribunal le 21 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS NCP PARIS - exerçant une activité de Entreprise de nettoyage industriel, ponçage et vitrification de parquets, création
69d76eb2cdc6046d479ff2fd
1 avril 2026
collective : 2025RJ447 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS KOLLOK-DESIGN [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 538 352 105 Activité : Création
audience ordinaire
6a0f58cecdc6046d477c2c6a
19 mai 2026
collective, n'a apporté aucun élément comptable ou financier au mandataire judiciaire ; Attendu que la situation de son entreprise est totalement inconnue et qu'il n'est pas justifié de l'absence de création
69c91539cdc6046d47649b2e
25 juin 2025
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Dès lors, la clause est jugée valide et il y a lieu de débouter Monsieur [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING de leur demande de nullité.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
] ; cette société avait pour président, depuis le 1er avril 2021, [A] [T], né le [Date naissance 1] 2000, de nationalité bulgare, avec une adresse déclarée [Adresse 3] ; elle exploitait, depuis sa création
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6e875cdc6046d47376e79
15 janvier 2026
La SAS COHÉRENCE COMMUNICATION est une agence digitale et a notamment une activité de création de sites internet.
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