anticipée de la part du client, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Ce courrier mettait en demeure [V] de régler, en principal, 2463,43 euros au titre des loyers impayés outre l'indemnité prévue aux conditions générales de location.

DISCUSSION Sur la demande principale, La société TOYOTA KREDITBANK GMBH demande la condamnation de son débiteur à régler la somme de 30 279,46 €, au titre du contrat n°2380996 du 03 avril 2024 se décomposant

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit aux débats : * l'acte du contrat N° 203 652 0001 du 29 janvier 2022 tamponné et signé avec ses conditions générales de vente

Sur ce, nous, juge des référés, Sur la demande principale Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, que le juge des référés peut allouer une provision si l'obligation invoquée

Aux termes de leurs conclusions déposées lors de l'audience du 22 mai 2025, les sociétés Digital 360 et Capital Bureautique ont formulé les demandes suivantes : A titre principal, rejeter les demandes

la société SILVER EVENEMENT par Maître [E] [Z], commissaire de justice à [Localité 1], à la requête de la société LOCAM, aux fins de voir la société SILVER EVENEMENT condamnée au paiement, à titre principal

Par dernières conclusions récapitulatives et responsives soutenues lors de l'audience du 5 mars 2025 la SOCIETE [D] demande au tribunal de : * Sur la demande principale : DIRE la demande irrégulière,

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

de l'estoppel, Vu les pièces produites aux débats et la jurisprudence citée, A titre principal : Dire irrecevable le moyen tiré de la nullité des conventions au regard de la loi du 02 janvier 1970

sanitaires ; * Des problèmes de santé rencontrés par le dirigeant qui l'ont conduit à délaisser en partie la gestion du restaurant ; * Une accumulation de dettes fiscales et sociales et d'arriérés locatifs

comparait en sa qualité de Présidente de la société LA ROTISSERIE MONTALBANAISE (SAS), assistée de Maître [C], expose l'origine des difficultés de l'entreprise indiquant que la société a une dette locative

commandement de payer les loyers commerciaux délivré le 12 septembre 2024 à la société MENUISERIE [E] visant la clause résolutoire pour un montant total de 24 441,13 € au titre des loyers et charges locatives

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 31/10/2025 et souligné en particulier que la SARL

ne lui permet plus de recouvrer ses charges fixes lesquelles s'élèvent à 27.000€ ; Que la société n'est plus en mesure de faire face à l'échéancier mis en place par l'URSSAF ainsi qu'à ses charges locatives

LOCAM demande donc au Tribunal de * Débouter la société BSM PERFORMANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société BSM PERFORMANCE à régler à la société LOCAM la somme principale

bien fondées les demandes de Monsieur [F], IN LIMINE LITIS : Juger la société HORIZON + irrecevable en ses demandes à l'encontre de Monsieur [F] pour n'avoir ni qualité ni intérêt à agir, A TITRE PRINCIPAL

Monsieur [Y] [B] bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour un montant de 975 euros par mois ; il est locataire de son habitation principale et afin de compléter ses revenus modestes,