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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POUR PLAIDER
69f4759fcdc6046d47320fbe
29 avril 2026
de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Trois Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
Sur la demande de mise hors de cause de la société CLEODIS SAS Le tribunal rappellera les dispositions de : * L'article 331 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de
AFFAIRE COURANTE
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
Monsieur [E] a formé opposition à cette ordonnance La procédure, Par lettre RAR du 7 décembre 2022 la société IN EXTENSO à mis en demeure Monsieur [E] de lui régler les factures suivantes représentant
VENDREDI
69a92209cdc6046d47903705
9 mai 2025
Son dirigeant est Monsieur [R] [X] domicilié [Adresse 6] à [Localité 1] (Haute Garonne), son site internet est www.presta2i.re La société TEAM FEDERATION SAS est une société spécialisée dans la mise à
Trib. de Commerce
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
Le 21 octobre 2024, par son conseil, la société LE ROUZIC TP adresse à la société LOCAM une mise en demeure de mettre fin immédiatement et sans délai au prélèvement des loyers mensuels et de restituer
69ef19d0cdc6046d47afc990
24 avril 2026
l'attestation de monsieur [O] et confirme le caractère apparent de la hauteur du silo en compromettant le remplissage en ce qu'il mentionne « Fin de mise en service, remplissage du silo.
69f07fb5cdc6046d47d1bc67
juillet 2015, la société [J] INVESTISSEMENTS SARL constitue la société [L] SARL dont Monsieur [Y] [J] assure la gérance.
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
Après plusieurs échanges de mails et mises au point, l'accord de confidentialité est signé entre la société [2] et la société [3], le 02 avril 2024.
.
6a2f8301cdc6046d47573807
26 mai 2026
CONDAMNER Monsieur [A] [G] aux entiers dépens ; À l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
Par courrier de son conseil du 6 décembre 2024, [Y] a mis [M] en demeure de régler ces factures dans un délai de huit jours et a également considéré que la fin de la relation commerciale pouvait constituer
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Le 5 avril 2012, la Cour d'appel de Paris devant laquelle le jugement a été déféré a confirmé la déchéance du terme du prêt bancaire.
chambre 1-13
69d032a9cdc6046d47082f62
17 février 2025
Elle est spécialisée dans les activités de régie publicitaire de médias et assure la promotion des produits Google sur le territoire français.
2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
Mise en demeure du 15 juillet 2022 adressée à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY 5. Courriel de Monsieur [X] du 2 août 2022 6. Décompte des factures de 2022 7.
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
La société GROUPE [K] a été constituée afin d'assurer le rôle de tête du réseau.
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
En date du 22 février 2024, par lettre recommandée, le conseil de la Société [S] [Q] [L] désormais [S] [G] a mis en demeure la Société OVOCOM de lui régler la somme de 51.613,65 euros correspondant à ses
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
Depuis cette date, il est demeuré strictement injoignable malgré les nombreuses démarches entreprises par M. [Y] [B] pour régulariser la situation.
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 octobre 2023, le conseil de la société MILEGA SERVICIOS a mis en demeure la société SITACI de régler cette dernière échéance, soit la somme
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Le 12 mai 2026, une audience s'est tenue en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
[Z] [H] de l'impossibilité de la société Sopic Investissement d'assurer les deux prochaines échéances de paiement (Pièce 6) ; Par courrier du 28 juin 2024, M.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Au cours de la période d'observation, la société a poursuivi son exploitation, laquelle demeure déficitaire.
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