FRAIS DE LA SOCIETE FONCIERE CANEOPOLE En tout état de cause * FAIRE INJONCTION A LA SOCIETE FONCIERE CANEOPOLE de procéder aux opérations de mainlevée dès notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte

320.909,60 € HT, Condamner la société ETABLISSEMENTS LURO à reprendre en l'endroit où les matériels se trouvent actuellement stockés, et à ses frais, les 4 aménagements de fourgon et les 4 remorques, sous astreinte

En tout état de cause, CONDAMNER la Société Parlons RH à procéder à la publication à ses frais exclusifs, sous astreinte de 500 € (cinq cents euros) par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai

CRAFTER VAN, immatriculé [Immatriculation 1], Juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type CRAFTER VAN, immatriculé [Immatriculation 1] sera assortie d'une astreinte

les sociétés GROUPE ZEPHIR et GROUPE SOLLY AZAR devront exécuter leurs obligations contractuelles, notamment l'accès à un espace dédié en ligne ainsi qu'au versement des commissions, et ceci sous astreinte

* Ordonner la restitution par la société FK SERVICES du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir

restitution du matériel objet des contrats et CONDAMNER à la société M-A BUREAUTIQUE de récupérer la totalité du matériel dans le mois suivant la signification de la présente décision, sous peine d'astreinte

communs, ces structures ont pour but de proposer une synergie entre les professionnels de santé exerçant des disciplines différentes notamment en leur permettant de disposer d'un gestionnaire qui assurent

légales et contractuelles ; En conséquence, ORDONNER à la société ADS ASCENSEUR d'apposer le marquage CE sur l'ascenseur et de fournir toute la documentation y afférent à la SNC 14 MONNIER, sous une astreinte

JUGER que cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 500 € par jour de retard, dans une limite de 4 mois.

Il convient d'examiner successivement * L'existence d'une proposition de cession permettant l'exercice du droit de premier refus, * La nature du « transfert », * Les actifs « transférés ».

RAPPELER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, CONDAMNER solidairement Monsieur [N] [M] et

SARL BF CÔTE D'AZUR (SOLARCLIM) par devant le Tribunal de commerce de Draguignan siégeant en formation de référé à son audience du 04/11/2020, à fin de la voir condamner : * à lui communiquer, sous astreinte

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, * Ordonner aux sociétés VISTALID et LOCAM de désactiver le site internet https://acm.couverture.fr et ce sous astreinte

titre des frais de recouvrement ; * Enjoindre la société NATIOCREDIMURS à verser la somme de 272 600,00 euros à la société CUTLITE PENTA FRANCE, en application du contrat de crédit-bail, sous une astreinte

BANQUE POPULAIRE DU SUD de produire : * les contrats de cautionnement de Monsieur [F] [Q] et de la société HEC GROUPE souscrits en garantie du prêt du 27 juin 2017, ASSORTIR cette injonction d'une astreinte

norme NFP 03-001, et le Tribunal n'a pas à remettre en cause ce principe, La société, [I], [J] CONSTRUCTION invoque l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, qui, en son article 4, dispose que « les astreintes

ainsi qu'aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais de constat d'huissier, * CONDAMNER la société CLIKEN WEB PRO à désactiver le site internet qu'elle a créé pour l'EURL [K] [N] et ce, sous astreinte

[H], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 1 mois suivant la signification de la décision à intervenir ; * Condamner la Banque au versement de la somme de

Enjoindre aux sociétés CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, C.S.F., SELIMA et PROFIDIS, de cesser les pratiques susvisées sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard ; 3.