mois, jusqu'à parfait paiement. 4/ Sur l'indemnisation des frais de recouvrement : * Sur le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement : La société SARL [Localité 1] (SARL) demande au tribunal

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services

Page : 6 Affaire : 2023F00811 L'article 8 - conditions financières du contrat-cadre de prestations de services informatiques stipule que : « Tout retard de paiement donnera automatiquement lieu à l'application

dans le paiement des loyers entraine de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard de 1% par mois sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire

La recevabilité de l'action de l'assureur suppose donc la démonstration de deux faits : le paiement de l'indemnité et un paiement obligé.

majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 15 % en cas de non-paiement.

; Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : L'article L. 441-10, II du code de commerce dispose: « (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

de 1.020,49 euros à parfaire au titre des intérêts de retard calculés à compter du 6 mars 2025, date d'échéance de la facture, jusqu'à complet paiement en principal et accessoire ; * 13.590,79 euros

de la somme de 4.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civiel; Il est également sollicité par le défendeur de voir condamner le demandeur au paiement de

et jusqu'à parfait paiement ; * 128 € au titre de la pénalité de 10 %, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement ; Dans l'hypothèse où le Tribunal serait

contractuelle pour retard de paiement des loyers.

Sur le préjudice financier : La SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] sollicite la condamnation de la SARL [Adresse 4] au paiement d'une indemnité de 145 000€, en raison du préjudice qu'elle estime avoir subi

EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 33 pages selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 18 juin 2025 à la requête de l'EURL CODEV LE COMPTOIR DES VIANDES

prétentions de la société ORANGE LEASE Condamner à titre provisionnel la société PROXIMA à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 947,42 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard

Elle sollicite la condamnation de la société CONDOMINIUM SAS au paiement de 15.000,00 € d'honoraires majorés d'intérêts de retard, de 1.500,00 € de pénalités de retard et de 3.000,00 € de dommages et intérêts

Entre juin 2022 et octobre 2022, ET INS EL passe plusieurs commandes et REXEL FRANCE émet les factures suivantes : * Facture n°980450913 du 30/06/2022 d'un montant de 17 926,49 € TTC, * Facture n°980852938

Pénalités de retard : la réclamation est injustifiée, la société EIFFAGE n'établissant pas le lien direct entre le vol et le retard et la livraison ayant été retardée à cause d'autres causes (coordination

LA REDOUTE réplique que la jurisprudence indemnise la brutalité de la rupture au regard du préavis accordé en fonction de l'ancienneté de la relation.

sur deux ans, en prescrivant que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, M.