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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EGIDE
69b8ff97cdc6046d47f114a9
4 avril 2025
[Localité 1] (SASU) [Adresse 1] LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.
EKIP
69b90180cdc6046d47f1378e
[V] [N] [Adresse 1] Comparant en personne LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.
69b90289cdc6046d47f149f3
LVR (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.
69b90299cdc6046d47f14b09
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.
69b9030ccdc6046d47f15744
[R] [V] (SASU) [Adresse 1] 892 139 981 Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.
69b90390cdc6046d47f1603f
FRANTIBUS (SARL)20[Adresse 1] [Localité 1] comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.
69b903a1cdc6046d47f161c4
69b9044dcdc6046d47f16e8b
1] 500 411 780 Ne comparant pas SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
69b904a8cdc6046d47f174e7
69b909b5cdc6046d47f1dab6
[T] [S] [C] [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 1] LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b967cdcdc6046d47fa3478
7 octobre 2025
Selarl [J] [G] représentée par Maître Fabienne BARNECHE COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
Trib. de Commerce
69df5adfcdc6046d474e01a5
14 avril 2026
Le juge-commissaire, par avis écrit, émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
69df5bd6cdc6046d474e2da0
Attendu que le juge-commissaire dans son avis écrit émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69df7540cdc6046d4750dea3
Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au maintien de la période d'observation ; Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69e226eacdc6046d4790d5b0
17 octobre 2025
judiciaire, et Monsieur [W] [O], gérant, en leurs explications, Vu les articles L.631-15 du code de commerce et L640-1 du code de commerce ; Vu le rapport du Juge-Commissaire et les réquisitions écrites
69e22d0acdc6046d47915d81
3 avril 2026
Entendu le représentant des salariés en chambre du conseil ; Vu le rapport du Juge-Commissaire et les réquisitions écrites du Ministère Public, mis à disposition des parties et lus en chambre du conseil
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b620cdc6046d47a5a4ab
24 avril 2026
Le ministère public, en ses réquisitions écrites, est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
69f9b79dcdc6046d47a5c066
Le ministère public, en ses réquisitions écrites, est favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d55ccdc6046d47a80045
30 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé
69fb1973cdc6046d47c8610a
5 mai 2026
Attendu que le juge-commissaire dans son avis écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
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