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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
69bf7044cdc6046d47823c29
12 janvier 2026
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 938 348 133 - 2024 B 7334 et exerce une activité de bar à salade : préparation et vente de salades composées
69bf7258cdc6046d47825e71
19 janvier 2026
qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ; Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise
69bf74bacdc6046d47828595
26 janvier 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bcf65cdc6046d47245b97
4 mai 2026
[Y] [D], co-gérant, présente une dette de 54601€ sur son compte Travailleur Indépendant L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible
CHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
Elle précise qu'aucun règlement n'a été effectué à ce jour.
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[X] [Z] est passé sous la coupe d'un fonds de dotation dont Mme [G] [Z] est co-fondatrice sans avoir fait le moindre apport ; * Tout le patrimoine de ce fonds a été apporté par M.
16
69d90923cdc6046d47c5ab9c
10 janvier 2025
[S] se voyant reprocher de s'être refusé à voir désigner Mme [L] en qualité de co-gérante de SILVER WAY MEDIA puis, de présidente des sociétés filiales et ce, en vertu d'accords verbaux qui auraient été
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
La recherche d'une solution transactionnelle n'a pas abouti, faute de préciser en quoi les propositions formulées par le Groupe CAR-REFOUR auraient été inacceptables et à la suite du rejet de Monsieur
Trib. de Commerce
69fdbd93cdc6046d4708851e
7 mai 2026
Par courrier recommandé en date du 8 janvier 2025, la requérante a alors été contrainte de mettre en demeure son co-contractant de régler les sommes dues.
Procédures Collectives
69db8071cdc6046d47f92736
28 janvier 2025
judiciaire, Les candidats acquéreurs : * Madame [R] [Y], représentée par Maître Thierry MONEYRON, avocat au barreau de Meaux, N & N STREET FOOD, représentée par Monsieur [F] [M] et Monsieur [D] [C], Les co-contractants
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Le pare-feu installé par la société HEXATEL fonctionnait avec le logiel FortiOS v7.0.13, une version dont la vulnérabilité était connue depuis février 2024 et pour laquelle il était précisé tant par l'éditeur
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
In limine litis, les défendeurs demandent le prononcé de la nullité de l'engagement de caution en l'absence d'information précise sur la garantie de la société SOPROLIB.
Chambre 3
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE un contrat de crédit n° 10000453953, d'un montant HT de 245.000,00 €, remboursable sur une durée de 84 mois au taux de 1,99 %, ayant pour objet l'achat d'une presse
9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d'un mois pour y répondre : MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES 1 - Créance
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
11 mai 2026
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
69b02e10cdc6046d472901fc
* PRIX DE CESSION Le candidat propose un prix de cession global de 55.000 € * Eléments incorporels 30 000 € * Eléments corporels 23 000 € * Stocks 2 000 € Outre les charges augmentatives du prix
JEUDI
69ef461acdc6046d47b42ec4
23 avril 2026
Le préambule de ce contrat précise d'ailleurs : « la société CR&CG Consult a pour activité le conseil, les études, l'estimation, la médiation, la gestion de tout projet immobilier et de toute cession foncière
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a5bbcdc6046d47fb330e
13 janvier 2026
Concernant le montant en principal de 9.984 € demandé par requête en injonction de payer, elle précise que c'est le Commissaire de justice qui a produit la requête en injonction de payer à laquelle le
3ème chambre
6a19757dcdc6046d475b6827
28 mai 2026
Cette exécution a créé une antériorité dans la vie du contrat, et confirme l'accord implicite des deux co-contractants, malgré le défaut de signature des parties.
Chambre 02
69f1a47fcdc6046d47eeb39e
7 janvier 2025
En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts dus pour au moins pour une année entière produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
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