N'ayant pu délivrer une copie de l'acte et après avoir procédé aux diligences requises, conformément aux dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile, maître [N], commissaire de

Le 15 février 2024, CMB adresse à Etandex une relance avant mise en demeure pour le règlement de sa facture.

Le règlement de cette facture n'ayant pas été honoré, la société CNDT a adressé le 30/11/2022 à la société GUILLEMETTE & CIE une mise en demeure de régler les dues.

Par conséquent, le Tribunal condamnera la société ACVS à régler à la société [A] la somme de 10 177,88 € au titre des dommages et intérêts. 5- Sur l'article 700 du code de procédure civile La société

La commune de Bacqueville est dans le ressort du tribunal de commerce spécialisé de Rouen.

En date du 24 octobre 2012, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

avec son actif disponible nul Elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements et justiciable à ce titre de l'ouverture d'une procédure collective, Son gérant expose que cette SCI est

La SARL [Adresse 4] n'a pas réglé la cotisation annuelle de 8 962,30 euros TTC.

* Condamner Monsieur [O] [W] à régler à BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à payer la somme de 1500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le 13 février 2024, il a été procédé au remplacement de la batterie dans le cadre de la garantie constructeur.

Par courrier en date du 23 septembre 2022, la société MINET LOCATION SAS a mis en demeure la société FINANCIÈRE ZDP SASU de procéder au règlement des sommes dues.

LE TRIBUNAL En date du 06 août 2020, le tribunal de commerce de TROYES a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société : , [Localité 1] (SARL) –, [Adresse 3] Immatriculée

Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Conformément à ses obligations contractuelles, [B] procède à l'affichage déroulant commandé par [D] [I].

LA PROCEDURE Le 25 septembre 2024, la BANQUE DELUBAC, assigne la société QBE EUROPE devant le tribunal de céans. L'affaire est introduite sous le N° RG 2024060303.

Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.

PROCÉDURE Suivant ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP00549 du 25/07/2024, le président du tribunal de commerce de CHARTRES a enjoint à la société [W] BAT de régler aux sociétés ALPRO AGIRC et ALPRO

La SELAS PHARMACIE [Localité 4] n'a pas procédé au règlement des sommes dues malgré différentes relances et mises en demeure.

réglée s'impute prioritairement sur le capital.

en cours ; qu'il s'accorde sur l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que le Tribunal, après avoir constaté que la SARL KHAMSA avait cinq salariés au courant de la procédure en cours et sollicitait