Du Code de Commerce). Qu'en l'espèce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été prononcée le 19 octobre 2023 par le Tribunal de Commerce de Châlons-en-Champagne.

nécessaires au redéveloppement de l'activité d'EFFIDENCE, hormis une copie du titre de propriété d'un appartement à [Localité 4] ne permettant pas de couvrir les besoins en fonds de roulement immédiats

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N• de PC : 2024J01667 LES FAITS ET LA PROCEDURE : La SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE, exploite un fonds de commerce de papeterie et vente de

Par jugement du 27 mars 2023, le tribunal de commerce de Grenoble s'est déclaré incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Vienne.

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régulières, recevables et bien fondées.

régulières, recevables et bien fondées.

de commerce d'entretien, nettoyage et réfection de locaux.

propriétés de comptes.

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Sur la régularité de la procédure L'article L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce précise que la personnalité morale subsiste jusqu'à la clôture de la liquidation.

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[G] [V] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 17/09/2024, aux fins, en application des dispositions de l'article 2 288 du code civil et l'article L 721-3 du code de commerce

En demande : L'article L. 621-2 al.2 du Code de commerce auquel renvoie l'article L. 641-1 I du Code de commerce dispose : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou

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injustes et mal fondées, * Débouter la SARL POOL STORE PAMIERS de l'ensemble de ses injustifiées demandes

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TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 7 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00201 Le 10 décembre 2025, Par devant Nous, Christian LAZENNEC, statuant