que les conséquences financières de cette résiliation ; que cette mise en demeure est restée sans réponse bien qu'elle ait été dûment réceptionnée par la défenderesse.

11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, * JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés

les pièces versées au débat, v u les pièces versees au debai, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés

» et de l'article 7 du contrat de commercialisation qui stipule qu'en cas de résiliation: « Le restaurateur devra alors verser une indemnité de résiliation calculée de la manière suivante : la totalité

Les contrat prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

A la date de résiliation du bail, le montant des loyers impayés s'élevait à 32 200€.

défendeur, la société Agence technique d'équipement et de logistique française, au titre d'un prêt bancaire garanti (PGE) par l'Etat de 289.000 euros octroyé le 6 août 2020, modifié le 27 avril 2021 et résilié

A défaut du règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti LEASECOM a considéré que la résiliation de plein droit du contrat de location est intervenue le 18 octobre 2023 dans les conditions

la faculté de résilier le contrat et celle d'augmenter la prime, et que sur le fondement du droit de résiliation annuelle, sa notification est tardive pour ne pas respecter le préavis de deux mois.

Conformément aux conditions contractuelles, la société Grenke location opérait la résiliation anticipée du contrat et sommait la défenderesse de régler les loyers échus et l'indemnité de résiliation, en

La demande de résiliation est portée devant le juge -commissaire, qui apprécie la situation au jour où il statue.

Sur le règlement de l'indemnité de résiliation Il ressort de ce qui précède que le tribunal a constaté aux termes de l'article 12, Résiliation du contrat de location, la résiliation du contrat de location

de plein droit du contrat par courriers RAR et simple en date du 11 décembre 2023 et décompte de résiliation * Mise en demeure par courrier RAR en date du 07 mai 2024 SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes

du contrat de résiliation intervenue le 3 août 2023, Dire et juger la société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes, Débouter la société HPA de l'intégralité de ses demandes

Le 21 décembre 2022, M COMM écrit à HPIB et HP Indigo pour proposer une résiliation amiable des contrats.

Ce contrat prévoit, en son article 14, que « Conformément aux articles 1225 et 1344 du code civil, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur d'origine ou le cessionnaire sans

En l'absence de réponse de Perso and Gravure, Franfinance a résilié le contrat.

Par la suite, les relations se sont détériorées et ont mené à la résiliation du contrat par mail de la SAS AUTO HERITAGE en date du 15 mars 2024 (pièce n° 5).

Aucune pièce versée à la procédure ne prouve l'existence d'une quelconque résiliation de sa part en 2019 comme elle le prétend.

notamment qu'en cas de sinistre, le locataire avise le bailleur dans les cinq jours de tout sinistre survenu et lui adresse une copie de sa déclaration, et qu'en cas de sinistre total, le contrat est résilié