En tout état de cause : RAPPELER que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir est de droit.

A titre infiniment subsidiaire, ORDONNER la consignation de toute somme susceptible d'être mise à la charge des concluantes sur le compte CARPA de leur Conseil.

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * La convention d'ouverture de crédit destinée au financement des stocks de véhicules du 12 décembre 2023 d'un

Monsieur [C] a sollicité l'accès à ces documents afin de pouvoir se défendre contre les accusations portées à son encontre dans le « rapport de gestion » de la société 29 FF, notamment concernant des anomalies

du contrat aux torts exclusifs de GCA, avec effet au 31 juillet 2025 ; * Condamner in solidum GCA et [F] à lui payer diverses sommes en remboursement de ses préjudices ; * Désigner un expert judiciaire

De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » Elle estime qu'un litige de concurrence déloyale est de nature commerciale, et que le tribunal de commerce est compétent à l'égard de

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Il en résulte qu'en s'abstenant de tenir une comptabilité régulière et conforme aux exigences légales, Monsieur [M] [J] a commis une faute de gestion.

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MODE D'EXPLOITATION, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, EN GROS, DEMI-GROS, DETAIL, SEDENTAIREMENT ET NON SEDENTAIREMENT ET PLUS GENERALEMENT TOUTES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES.

Sur la demande en paiement de la SASU MATIERES La SASU MATIERES affirme avoir rempli toutes ses obligations et ne pas être responsable de la défaillance la SARL CHATEAU LOUIS & LOUISE qui a tenté de se

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