Sur la demande de résolution du contrat L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou

maintenance et les conséquences sur le contrat de location : L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser

connu de Monsieur [D] [N] mais ce dernier avait une autre stratégie qui consistait à justifier une demande d'expulsion et de récupérer son fonds de commerce en bénéficiant indument des travaux de réfection

du PGE concerné. 5 - [Localité 2] bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés) Conformément à l'article L.243-5 alinéa 7 du Code de Sécurité Sociale, dans sa rédaction

La société ABCP COURTAGE SAS et son président Monsieur [K] [D] auraient, par la suite tour à tour, selon la société C2 INVEST PRO, refusé le paiement de sommes contractuellement dues, sollicité des clients

Le prix de cession a été garanti par un virement bancaire reçu par l'Administrateur Judiciaire. Il n'est prévu aucune cession d'actif à des tiers dans les deux ans de la reprise.

L'Administrateur Judiciaire a indiqué au Tribunal avoir reçu deux offres de reprise au terme de la date limite de dépôt des offres des Sociétés ABORIGENE TRADE SAS et LES APICULTEURS ASSOCIES SAS.

Outre l'analyse des enregistrements vidéo de la collision, la réunion conduit à la rédaction d'un compte-rendu qui expose les circonstances et les causes du sinistre ainsi que les solutions de réparation

[P] ne démontre pas en quoi la société CRISTALID n'aurait pas respecté les dispositions du Code de la consommation en ne précisant pas le nom de domaine dans le contrat, d'autant qu'il a bien reçu une

[G] figurant au procès-verbal comme représentant de l'AFC alors qu'il n'aurait pas reçu pouvoir et que le Président de l'AFC serait la société BARLANG, ainsi que pour défaut de pouvoir de représentation

PROPOSITIONS DE REPRISE : Les administrateurs judiciaires ont reçu, à la date limite de dépôt des offres fixée au 31 Mars 2025, dans le cadre de leur appel d'offre, une offre améliorée conjointe, solidaire

Contestations de la résiliation unilatérale par LEASECOM LEASECOM affirme avoir résilié le contrat par LRAR le 19 septembre 2023, reçue le 26 septembre 2023.

Les efforts demandés aux classes de parties affectées ont été adaptées au vu des prévisions établies et revues par le cabinet HLP AUDIT.

notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » * l'article 1217 du Code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut ; * refuser

Un autre DGD figure dans le dossier de LPM daté du 2 décembre 2020 sur lequel il n'y a pas de réaction du Logis Familial. Ce DGD chiffre les sommes réclamées par LPM à 129 106 €.

Si comme elle le soutient, elle a informé sa cliente du sous dimensionnement de la puissance installée de l'équipement, ceci est insuffisant pour la dégager de sa responsabilité, elle aurait dû refuser

L'administrateur judiciaire a exposé succinctement les différentes offres reçues, telles que figurant dans leur version améliorée et définitive, dans son rapport en date du 10.06.2025 et a notamment indiqué

date du 26 juin 2025, a expliqué au Tribunal appliquer l'article 1217 du code civil lequel dispose que : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfait, peut : * refuser

Le 22 novembre 2022, par lettre recommandée avec avis de réception, ETAM DEVELOPPEMENT met en demeure MMA de revoir sa position de refus de prise en charge des pertes d'exploitation, en vain.

Le 2 pages suivantes, extraites de la revue de Direction 2024, permettent de comprendre un peu plus finement le positionnement de l'entreprise à venir.