[T] à la date de son engagement de cautionnement.

T-TRAM de la représenter auprès de l'administration des douanes afin de : * signer en son nom et pour son compte toutes déclarations de douane à l'importation et à l'exportation * effectuer tous les

En réponse à ces mises en demeure, Monsieur [L] et Madame [B], par l'intermédiaire de leur conseil, contestait les demandes, aux motifs que les engagements de cautions auraient été transférés au repreneur

PIERRES INVESTISSEMENT réplique que : * THALESIMMAG n'est pas partie à la convention du 24 mars 2021 qui n'engage que M. [F] et MARNE ET FINANCE. Elle n'a donc pris aucun engagement à l'égard de M.

LES FAITS Monsieur [S] exerce en son nom personnel sous le nom commercial DIMSPEED.

actif ou frauduleusement augmenté son passif.

REJETER la demande avant dire droit visant à ce que soit ordonnée sous astreinte la production par la société [A] EXPERTISES d'un extrait de son fichier clientèle.

[S] [Z], né à Egypte, le 08/05/1997, son conjoint, demeurant [Adresse 3] » La mention « son conjoint » ne permettrait pas de déterminer si l'engagement concerne M. [S], son conjoint ou les deux.

Le vendeur lui adressait finalement une carte grise, non barrée, au nom de l'ancien propriétaire, la société TRANSPORTURGENT.COM.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 09 JUILLET 2025 N.

du nombre de borne légalement autorisé dans son parking, alors même que son directeur général indiquait dans le journal Hospimedia selon un article du 4 octobre 2023 (Pièce n°11 en demande) que « Pour

Monsieur [Q] [Z] a souscrit également un PGE auprès de la LYONNAISE DE BANQUE le 16 mai 2020, pour un montant de 70.000 euros, sous le n°[XXXXXXXXXX02] et pour une durée de 12 mois.

Le jour même, la SAS LE SHOWCASE a déclaré son sinistre à la SA GENERALI IARD en précisant avoir constaté des dégâts au niveau du plafond et du comptoir.

du code la consommation et qu'elle était parfaitement en capacité de comprendre ses engagements.

agréés et/ou son taux horaire ne correspond pas au taux moyen de la région concernée.

La SELAS [P] – [S], Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée de mandataires judiciaires, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous

La SAS MY SERVICE CLEAN confirme sa demande, soutient oralement son assignation et dépose son dossier.

INVEST (ci-après « AG INVEST »), enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 494 806 573, a pour objet les transactions immobilières, son président est M. [F] [X].

2026 ; Sur ce, le Tribunal, Attendu qu'à l'audience, Monsieur [H] de la SELAS AJIRE, ès qualités, a repris les termes de son rapport sur le plan de sauvegarde présenté par la SARL [F] [G] et indiqué

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11406 Numéro de Procédure collective : 2025RJ138 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation