Dès réception au greffe, la société [Q] (SARL) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

L'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 17 octobre 2025.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 30/12/2024.

A l'audience, le débiteur s'est présenté et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 08/04/2026.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 30/04/2026.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 26/04/2026.

consommer sur place, A emporter, livraison A domicile, vente de cigarette électronique, vente de tous produits non réglementés.

*1DE/06/57/16/22* Signif.: -M.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 26/12/2025.

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer en LRAR le débiteur en chambre du conseil.

[Z] [S] a été invité à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendu en ses observations. Il n'a pas comparu.

Le ministère public n'a émis aucun avis défavorable à la demande.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 28/11/2024, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 213.097 € (dont 133.809 € en droits), correspondant à des créances fiscales.

Par un autre jugement en date du 05/02/2025, ce même Tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 29/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL LE PANIER GARNI.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Cette Ordonnance a été signifiée au débiteur le 21/01/2025, et n'a pas été frappée d'appel. Un PV de saisie attribution est demeuré infructueux le 6 février 2025.