Il convient, en conséquence, de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise diligentée devant le TAE de [Localité 6].

STBP verse aux débats les pièces suivantes : l : Contrat de prestation DKV signé le 13 octobre 2021 entre la société [F] et la société DKV 2 : Courriel du 3 juillet 2024 émanant du service client DKV

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal.

A défaut vous vous exposez à ce qu'une ordonnance ne soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Dans ses conclusions en défense, la société VALMY DEFENSE 82 demande au Tribunal de : Vu les articles 1218, 1231-1 et suivant du Code civil et les pièces versées aux débats.

Le suivi a bien été réalisé, comme cela ressort des pièces techniques versées aux débats et la demanderesse ne s'est jamais plainte d'une quelconque carence sur cette question avant l'introduction de la

le même temps, par actes d'huissier délivrés le 6 février 2023, assigné la société [17] devant le Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE en indemnisation des préjudices subis.

Outre les difficultés importantes rencontrées à ce stade, survenu en juillet 2019, la station de méthanisation devait également connaître de nombreux dysfonctionnements techniques.

Un courtier en financement a été missionné par la société TENTATION SIGNATURE SARL pour lever un prêt bancaire de 300.000,00 € maximum, il informait du dépôt du dossier de demande de financement auprès

C'est ainsi que le litige vient devant ce tribunal pour qu'il soit prononcé sur l'exception d'incompétence.

Elle en déduit qu'à défaut de garantie valable, elle était fondée à suspendre l'exécution de ses prestations conformément aux dispositions de l'article 1799-1 du Code civil.

Clément VILLEROY de GALHAU, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 03/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

commerce de Créteil a condamné la société R2C SARL à régler à la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD la somme provisionnelle de 358.753,54 €, dont intérêts conventionnels, et la somme de 22.720,00 € à titre d'indemnité