la provision complémentaire, afin d'éviter la caducité de la désignation de l'expert ou le dépôt d'un rapport en l'état, qui seraient gravement préjudiciables à la manifestation de la vérité et à la bonne

Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de mise

Vu les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries

écrites, ORDONNE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne

orales, ORDONNE la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne

avisé, ORDONNE la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne

entendu, ORDONNE la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne

La prolongation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté du plan aux fins d'assurer le maintien des emplois et l'apurement du passif et sa bonne transmission aux créanciers

soit condamnée aux dépens ; Attendu que l'article 378 du code de procédure civile prévoit la possibilité d'ordonner un sursis à statuer jusqu'à un évènement à déterminer ; que dans l'intérêt d'une bonne

des parties. », En faits Le Tribunal, ayant constaté le défaut de diligence de l'ensemble des parties à l'instance, ni présentes, ni représentées à l'audience, il y a lieu en conséquence, pour une bonne

en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré à hauteur de plus de 160 000 euros en cours de vérification ; il souligne une activité moins bonne

LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure à finaliser la réalisation des actifs (vente aux enchères publiques) ; Que pour une bonne

. ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant

commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal qu'il demeure à finaliser le recouvrement du compte client ; Que pour une bonne

avisé, ORDONNE la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne

avisé, ORDONNE la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne

orales, ORDONNE la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne

orales, ORDONNE la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne

judiciaire ; ORDONNE la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne

délai de dépôt la liste des créances L624-1 est expiré, et que par conséquent le liquidateur ne pourra pas taxer ses émoluments au titre de la vérification du passif, il y a cependant lieu, pour une bonne