Les mineurs non émancipés, 2° Les majeurs protégés. » Attendu toutefois qu'en application des articles 382, 384 et 385 du code civil disposent respectivement que : « Les père et mère exercent en commun

diminué de moitié à l'avenir, car il va remettre à la disposition de son bailleur une partie des locaux qui sera louée par un autre commerce ; De plus, il espère que les manifestations prévues dans la commune

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles : MARTEL Jean GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : de LEFFE Patrick : SOARES Sandrine GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL Jean SAUTREUIL Sophie GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

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Il se contente d'affirmer qu'il s'agit d'un patrimoine commun avec son épouse et qu'à ce titre, il ne pourrait être pris en compte.

L'échange prévu entre l'actionnaire et son président sur les objectifs n'ayant pu être fixés d'un commun accord comme prévu au contrat initial.

jonction de la présente instance avec l'instance principale initiée par Madame [Q] devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes et enregistrée sous le RG n°2025R00137 ; * Déclarer commune

date du rendu de son rapport, * Donner son avis sur la matérialité des prestations facturées entre Expert IT Group, Connect 3C et Brain Networks, * × Donner son avis sur la répartition des charges communes

Il convient de rendre les mesures d'expertise communes et opposables à la société [T] France. Il convient de réserver les dépens.