Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

[Y] [S]) en une seule échéance dès l'homologation du plan.

Le mandataire judiciaire se déclare favorable au plan, M. [B] [M] dirigeant confirme le plan, M. [X] [F] représentant des salariés a été entendu en ses observations.

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

date anniversaire ; Dit que le débiteur provisionnera chaque annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan au moyen de 12 versements mensuels égaux ; Fixe la durée du plan de redressement

La société AGENCE COMMERCIALE DE BOURBON SARL présente son projet de plan et sollicite la poursuite de la période d'observation afin de proposer le plan aux créanciers.

Et pour avocat plaidant Maître Hélène LEFEBVRE, SELARL TGS FRANCE AVOCATS, Avocat au Barreau de CAEN, domiciliée [Adresse 2].

le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], [Localité 5] Parties demanderesses : assistée de Me François-Xavier AWATAR membre du cabinet CMS Francis Lefebvre

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.

La société diligente également l'embauches à confirmer d'opérateurs productifs, l'embauches planifiées de 2 opérateurs supplémentaires et l'obtention de deux marchés additionnels pour un total de 600 K

sociétés de Bordeaux : acquisition ou location de local commercial en vue de la restauration sans vente de boissons alcoolisées traiteur, fabrication de plats cuisinés en vue de plats à emporter sur place

euros à échoir et 40.063,50 euros non définitif, qu'il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois afin d'organiser la mise en place

prestations de service en matière administrative, financière, comptable, commerciale, informatique, l'exploitation de bars-restaurants proposant des produits et spécialités italiens, à consommer sur place

Le passif soumis au plan est de 31.825.15 €.

[B] [R] munie d'un pouvoir aux fins de représenter la SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire, expose son rapport indiquant qu'un projet de plan

de redressement, en qualité de commissaire à l'exécution du plan aux fins de veiller à l'exécution dudit plan et répartir les sommes ; FIXE ses honoraires conformément aux articles R.663-14, R.663-15

Madame [N] [Q] [X] [E] née [K] présente son projet de plan et sollicite la poursuite de la période d'observation afin de proposer le plan aux créanciers.

du plan, lequel, disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles et réglera les créanciers par versements annuels

citer à comparaître par devant la présente juridiction à l'audience du 15/07/2025, Monsieur [B] [Z] exerçant une activité de service aménagement paysager, activité commerciale, afin que de dernier soit placé