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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07265cdc6046d47d08262
23 avril 2026
23 avril 2026
La SELARL LGA, en la personne de Me [E] [M] expose qu'un accord est intervenu entre les parties, aux termes duquel il a été convenu de la mise en place d'un échéancier de 18 mois.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07287cdc6046d47d0851a
23 avril 2026
23 avril 2026
Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [U] [J], liquidateur, un nouveau délai expirant le 30/07/2026, dans le cadre de la procédure de la SAS [M] [O] VTC - [Adresse 3], pour terminer
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1ce8bcdc6046d47f28b26
15 avril 2025
15 avril 2025
, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 15 Avril 2025 ; SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1cefecdc6046d47f292ed
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l'audience ; Vu l'article 643-9 du Code de Commerce ; Vu la nécessité de proroger le délai au terme
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1cf0ecdc6046d47f293df
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu le rapport du liquidateur, les parties ouies en leur déclarations, et les informations recueillies à l'audience ; Vu l'article 643-9 du Code de Commerce ; Vu la nécessité de proroger le délai au terme
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1cf37cdc6046d47f296ff
15 avril 2025
15 avril 2025
, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 15 Avril 2025 ; SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé
Source officielleMise à disposition - Procédures collectives
69a2a4b9cdc6046d4703fab7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
cette affaire n'est pas en état d'être clôturée dans la mesure où il reste à procéder à la vérification du passif ; Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de douze mois pour terminer
Source officielleMise à disposition - Procédures collectives
69a2a4fecdc6046d4703fed1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
générale en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce ; Le tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Il convient donc de statuer dans les termes
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a389cecdc6046d47179160
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il en termine en indiquant qu'il est possible de laisser du temps à la société afin de lui permettre de présenter un plan.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a38e1ccdc6046d4717d6cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
contraint la société, d'après l'attestation fournie par l'expert-comptable, à des impayés postérieurs auprès des services de l'URSSAF, en dehors de cela il n'y a pas de dette postérieure déclarée, Elle en termine
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a39f21cdc6046d4718e612
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il termine en indiquant que la trésorerie est positive et que les salariés sont réglés.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4b23acdc6046d472f7ff0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [F] [W], liquidateur, un nouveau délai expirant le 06/10/2026, dans le cadre de la procédure de SARL GOND [Localité 1] [Adresse 4], pour terminer
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4b27ecdc6046d472f84fe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Me [U] [S], liquidateur, un nouveau délai expirant le 10/10/2026, dans le cadre de la procédure de SARL C.P POMPES FUNEBRES - [Adresse 4] étendue à la SARL ATLAS DEVELOPPEMENT - [Adresse 6], pour terminer
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bf1ecdc6046d473071af
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Lors de l'audience, la SELARL LGA, en la personne de Me [I] [L] reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69a50dc9cdc6046d4735b826
15 avril 2025
15 avril 2025
DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours, et notamment que la réalisation de l'actif immobilier n'est pas terminée.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e95fcdc6046d4774a28d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 10/11/2022 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [Y] CONSTRUCTION.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83253cdc6046d477b5f9e
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 16/02/2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ECOTECNIC.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83260cdc6046d477b609e
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 09/02/2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL SUN TOULOUSE.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8326ecdc6046d477b61af
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 16/02/2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL AGENCE CTA AUTOMOBILES.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8327ccdc6046d477b62c3
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 06/02/2023 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL MIDI PYRENEES INOX.
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