TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000465 DEMANDEUR (S) : IMO (SAS) [Adresse 1] Me Fabrice SENANEDSCH

Ainsi, la demande au titre du préjudice moral n'a pas lieu d'être accordée.

Par acte de commissaire de Justice du 07 novembre 2025, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a fait délivrer assignation à Monsieur [U] [C], par devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX.

. : 2026J96 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement

En réponse la société NOA NETWORK précise au Tribunal A l'appui de ses demandes la société NOA NETWORK se fonde sur les articles L. 221-1 et L. 242-1 du code de la consommation, les articles 1130 et suivants

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° D 822 400 164 (2016D00717) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/12/2024 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 19 novembre 2024, la partie demanderesse SA LIXXBAIL a fait donner assignation

été appelé à comparaître à l'audience du 29 Janvier 2025, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions

Ce jugement a nommé Monsieur [A] [N], juge-commissaire, et Me [O] [I] de la SELARL [O] [I], mandataire judiciaire. La période d'observation initiale a été prolongée par jugements successifs.

Après avoir rempli le réservoir d'AD BLUE la veille, le véhicule n'a pas démarré et est resté en panne sur un parking.

Le tribunal a fait droit à ces demandes par jugements prononcés le 24 mars 2025.

Cette saisie conservatoire a eu lieu le 7 juin. 2024.

A compter du 29/08/2024, la SAS LOC AZUR a cessé d'honorer ses loyers et la SA LIXXBAIL a mis en demeure la SAS LOC AZUR d'avoir à régulariser l'arriéré locatif.

Par jugement en date du 24 janvier 2025, le tribunal a maintenu la période d'observation.

société n'a plus d'activité, qu'il a indiqué un passif déclaré à date de 608 000 euros.

D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ528 La SAS CHRONO PARE-BRISE DEVELOPPEMENT Numéro de rôle général : 2025F2010 DEMANDEUR

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 30 Juin 2025 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par Mme [I] [V] (munie d'un pouvoir). M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH