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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d2f7cdc6046d47e60334
9 avril 2025
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-
5ème Chambre A
6a111500cdc6046d47a330c0
27 avril 2026
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS FRAICH' EVENT RESTAURATION.
3ème A
6a196c1ecdc6046d475aa406
13 mai 2026
Vu le rapport du juge-enquêteur favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb53afcdc6046d475e94c0
14 avril 2026
Attendu que par jugement en date du 24/01/2023, le tribunal de commerce du MANS a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel
Trib. de Commerce
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
69f9cfaccdc6046d47a78ebe
23 avril 2026
DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 17 juin 2026. DIT que la procédure est ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
69f08b9dcdc6046d47d2ae76
24 avril 2026
de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le
69ca573fcdc6046d47801ee7
9 octobre 2025
La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c240cdc6046d471b1bc1
20 janvier 2026
de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
69fc8c38cdc6046d47ec009c
30 avril 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; « CONDAMNER la société Spécialités Antillaises Saveurs Créoles aux entiers dépens de l'instance par application des dispositions de l'article
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
Il s'oppose à la proposition du conseil de la société Au Rayon du Soleil d'apurer le passif du plan et d'ouvrir une nouvelle procédure en vertu de la règle de l'unicité de la procédure collective.
CHAMBRE 06
6a0c0a52cdc6046d47295a12
15 mai 2026
des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
), ont été intégralement réglées, ou font l'objet de moratoires.
MERCREDI
69f9afaacdc6046d47a528f7
15 avril 2026
LA SOCIETE M.D.33 SARL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2025J00999 ROLE N° 2026L01490 DU MERCREDI
69f9b05acdc6046d47a5361f
LA SOCIETE EKEM SAS DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2024J01222 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N°
69f9b09acdc6046d47a53b24
faire application des règles de la procédure simplifiée, A la barre, La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [M] [G], èsqualités, indique maintenir sa demande, du fait qu'une requête aux fins
69f72166cdc6046d476e41b0
Enfin, le remplacement du gérant pour des problèmes de santé en 2023 par son associée a eu pour conséquences la mise en œuvre de règles de gestion inadaptées.
69fdd0d3cdc6046d4709ccda
7 mai 2026
Quatre créanciers concernés par le paiement plan figurant au passif de la procédure se sont déclarés favorables au projet de plan représentant 91,08% du passif.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e74372cdc6046d47fedc30
10 avril 2026
: Le Tribunal de céans a par jugement du 04 avril 2025, ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'EURL : GROUPE CPV [Adresse 4] [Localité 2] Achat, vente de tous produits et services se
69bee024cdc6046d47765c4e
15 janvier 2026
Le ministère public a été avisé de la procédure.
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