des dispositions de l'article 1545 du code de procédure civile : * recevoir la BRED BP en sa demande et la dire bien fondée ; * juger que la créance de la BRED BP s'élève à la somme de 142.416,00 € arrêtée

Selon acte authentique du 28 juin 2022, la société INVEST 77 a acquis un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 1], lequel a été financé au moyen d'un prêt bancaire professionnel IMOPRO d'un montant

La créance est évaluée à 8 067,72 € selon décompte arrêté au 11 octobre 2024, dont 7 528,56 € de principal et 539,16 € d'intérêts.

Tous les créanciers consultés ont la faculté d'accepter de ramener la valeur nominale de leur créance à la somme de 500 € TTC, pour être payés dès l'arrêté du plan.

Les moyens de droit mis en avant par Monsieur [B] [C] à l'appui de sa demande d'incompétence sont : l'arrêt n° 12-18.554 de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2013 et l'arrêt n° 16-23.751 de la

GSL a déclaré l'arrêt le 27 avril 2022.

services des impôts pour la somme de 2 645 € selon bordereau de situation fiscale du 14/01/2025 ; * du résultat négatif sur l'exercice clos du 30/09/2022 * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés

aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL GARAGE RMA au vu : * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés

impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 114,34 € selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés

de 3 814 € selon bordereau de situation fiscale du 14/01/2025 ; * des/de l'inscription(s) de crédit-bail détaillée(s) selon fiche de synthèse jointe ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés

vu : * des sommes dont est redevable l'entreprise auprès des services de l'URSSAF pour un montant de 13 755,88€ selon état des débits du 17/01/2025 ; * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés

redressement judiciaire à l'encontre de la SAS LE B FOOD au vu : * de l'extrait K-bis ; * de la fiche de synthèse ; * de la mention de cessation d'activité; * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés

société IRIS ne se trouve plus à l'adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés; * de la mention de cessation d'activité de l'entreprise; * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés

tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 28/04/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt

de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt

de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt

tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 04/04/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt

une créance actualisée 167.015,46 Euros correspondant aux cotisations et majorations contractuelles de retard dues au titre de la période du 30 septembre 2021 au 30 novembre 2025 inclus et objet d'un arrêt

s'opposent pas à la fin de la poursuite de l'activité ; Attendu qu'il ressort des informations communiquées par le liquidateur que la société CHEZ MIMI (SAS) ne dispose pas de la trésorerie nécessaire au financement

l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, estime que l'entreprise dispose de capacités de financement