LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes

146 du Code de Procédure Civile Vus les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil * Constater l'irrecevabilité de la demande d'expertise de gestion formée par :

Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : * DECLARER recevable

[E] [X] [Adresse 5], Président comparant par Me Lucie MEGARD [Adresse 8] [Localité 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Dans ses conclusions récapitulatives n° 3 régularisées à l'audience du 21 mai 2025, la société [N] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil Vu les

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

* 8 créanciers n'ont pas répondu à la consultation et sont donc réputés suivant les dispositions de l'article L626-6 du code de commerce avoir accepté la modification proposée.

20 du contrat d'approvisionnement exclusif ; Toutefois une telle argumentation ne saurait prospérer ; en effet aux termes de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause dérogeant aux règles

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par M.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

La société MMJ demande au tribunal, conformément à ses conclusions régularisées à l'audience du 4 juin 2025 : Vu les articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/01/2026. 2025J11506 - 2602100004/2 EXPOSÉ DU LITIGE : Vu la signification sous forme de 8 feuilles

A cette même audience, LA POSTE a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions »), demandant au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, A titre

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

III – LES DIRES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, soit retiendra les éléments