judiciaire prévue au livre VI du code de commerce ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini aux articles

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce,

[E] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [V] [A], Président de la SASU G.

sous le numéro 791 956 204 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de [M] [B], gérant de la SARL [Q] [S], de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles

numéro 753 289 404 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [B] [V], Gérant de la SARL [B] [C], de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

de 95 664,74 €, dont 22 945,05 € à titre privilégié, soit la somme de 72 722,69 € à titre chirographaire après compensation ; Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * 2

[W] [M] à l'adresse [Adresse 4] 06400 CANNES, d'avoir à comparaître le 04 Décembre 2025 par devant les magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles

n° 222138100544 * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Par ses conclusions en réponse déposées à l'audience du 16 octobre 2024, Monsieur [I] [R], dans le dernier état de ses prétentions, demande a[XXXXXXXXXX02]icles 1130 et suivants du Code civil, Vu l'article

d'observation particulière, * Le représentant des salariés, comparant en personne n'a pas formulé d'observation particulière, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Sur l'opportunité d'un plan de cession Attendu que l'article

l'espèce, les comptes annuels pour l'année 2022 n'ont pas été déposés par les gérants de la SARL KERWOOD ; que l'obligation de déposer les comptes annuels est une obligation légale qui résulte de l'article

Par conséquent, en application de l'article L235-9 alinéa2 du Code de commerce, la société BWH disposait d'un délai de 6 mois à compter du 22 avril 2022 pour agir en nullité de l'apport d'actifs, soit

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L

procédure de liquidation judiciaire visée à l'article L640-1 du code de commerce ainsi rédigé; « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L