Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY ISSY demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code civil Vu

* le passif s'élève à 231 102,00 euros dont 222 100,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 273 850,00 euros dont 30 000,00 euros disponibles.

* le passif s'élève à 1 277 551,00 euros dont 837 823,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 630 696,00 euros dont 53 430,00 euros disponibles.

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

L'article 1383-2 du code civil définit l'aveu judiciaire comme : « la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait.

450 du Code de Procédure Civile.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, le 27 mai 2026, ce dont il avise la partie présente.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Sur la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, en cas de contestation sur la valeur des parts sociales, celle-ci

CONDAMNER la société GAMBIT WINES SAS à payer à la société [J] une somme de 1.440 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. LA CONDAMNER aux dépens.

[B] [I] [J], représentante légale de la SAS à capital variable PATISSERIE BRE, entendue par la voix de son avocat, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la

compte tenu de son attitude fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Désigne la SELARL Claudia Mercier, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.