leur créance à ce montant dans la limite de 5 % du passif estimé, conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

Désigne la SELARL Allemand - [J] [F], [Adresse 26], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 02/07/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Pascal

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SELARL [Q] à son projet de plan de sauvegarde déposé au greffe en date du 31/10/2024, au

450 du code de procédure civile.

L 624-1 du code de commerce.

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

civil, Vu l'article 1194 du code civil.

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

de l'article 514 du code de procédure civile, * Voir condamner Monsieur [Z] [T] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

1343-5 du Code Civil.

450 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions en date du 30 janvier 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 394 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, *

1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les

Par dernières conclusions, déposées à l'audience du 22 janvier 2026, [Y] demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32-1 du code

les dispositions des articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L.442-1 à L.442-3 du Code de Commerce, Vu la situation du siège social de la société LIDL, * SE JUGER

-5 et 1343-10 du code civil, Vu l'article L. 341-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article L. 110-1 du code de commerce, Débouter Monsieur [N] [B] et Madame [Y] [S] de l'intégralité de leurs demandes