Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 469 du code de procédure civile dispose que « Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire

384 et 395 du code de procédure civile.

255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile, Vu la décision en date du 21 Janvier 2022 désignant M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Eveline ORY, présidente, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Attendu que par acte

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 7 novembre 2023, la société C.S.M.C

1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code de procédure civile ; C'est en dernier

450 du code de procédure civile.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

455 du code de procédure civile.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

En application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer, le poursuivant s'abstient de comparaître, et l'opposant de requérir un jugement

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur les sommes dues au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La SAS AGIR PROMOTION sera condamnée au paiement de la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure

En application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer, le poursuivant s'abstient de comparaître, et l'opposant de requérir un jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2021 002593 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société ALKARIC, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 498 468 859, ayant

008778 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article