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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69baf71ccdc6046d47204165
10 avril 2025
période d'observation jusqu'au 13/08/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce.
69baf99ccdc6046d472077cf
de, [Q], [K] (EI),, [Adresse 2] (RCS CHALON sur SAONE 517 521 662), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 10/04/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
chambre 05
69a3fcf2cdc6046d471f7967
1 juillet 2025
, 1147, 1224 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 515, 596 du code de procédure civile Entendre condamner la SAS [P] à payer la somme de : * 11 912,17 euros (ONZE MILLE NEUF
Trib. de Commerce
69bc746ecdc6046d4741dfab
17 juillet 2025
L. 641-1 du code de commerce : la SCP [A] [D] [J] demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; INVITE le comité
69ccfa80cdc6046d47b92df0
15 juillet 2025
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e343b6cdc6046d47aaccf3
10 avril 2026
Le tribunal constate que la SARL LE PRINCE est en état de cessation des paiements, que conformément à l'article 626-27 du code de commerce il convient dans ces conditions de prononcer la résolution du
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adac10cdc6046d47f4f615
21 octobre 2025
.622.6 et R.622-4 du Code de commerce * Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5859fcdc6046d47a79e95
13 octobre 2025
au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640
Chambre 2-5
69d833e6cdc6046d47b3a909
15 janvier 2026
Désigne Me [Z] [M], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
L. 145-5 du code de commerce, la SARL ETOILE [Localité 2] CARAIBES, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°345 513 222, a donné à bail à l'[F] [W] [Q], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n
MERCREDI
69c37f56cdc6046d47dbaf98
28 janvier 2026
du 11 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la
69c091dfcdc6046d4798cb49
8 juillet 2025
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Contentieux - audience publique
69f9c22bcdc6046d47a68dfd
30 avril 2026
, Vu les dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de commerce, et plus particulièrement celles des articles L.511-21, L.511-26, L.511-43 et L.511-49, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces
Chambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, *Vu l'article 42 et 46 du Code de procédure civile, *Vu l'article 14 de l'annexe IX visé à l'article D.3224-3 du Code des
1ère chambre
69e951eacdc6046d47312419
9 avril 2025
Par conclusions en défense déposées à l'audience du 14 janvier 2025, FDS CAPITAL INVEST demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 510, 511 et 512 du code de procédure
69f71cf6cdc6046d476df3c5
14 avril 2025
Par requête en date du 13/03/2025, la SELARL MONTRAVERS [T] [M] en la personne de Me [N] [T] [M] [N] es-qualité de liquidateur, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de Commerce, la réouverture de la
Pcl
69c04f23cdc6046d4793e332
23 janvier 2026
[I] [B] [K] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f94ccdc6046d47f5eced
28 avril 2026
aux dispositions de l'article L. 681-2 II du Code de commerce, et a désigné la SELARL [L] [X]-MJO, représentée par Me [L] [X], en qualité de mandataire judiciaire-liquidateur.
6a0c44d9cdc6046d472e3824
18 mai 2026
est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7b0cdc6046d47bef3a9
8 avril 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
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